COMMUNIQUE DE PRESSE le 6 juin 2011 Jeunes Entreprises Innovantes (JEI): Les propositions précises du Conseil National du Numérique Le Conseil National du Numérique rend publiques ses propositions pour une réforme du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), qui viendra relancer l’élan de ce dispositif en vigueur depuis 2004. Car suite à la réforme « coup de rabot » votée fin 2010, c’est effectivement un violent coup de frein qui a touché ces entreprises, puisque selon une étude d’impact AFDEL/SNJV1, 89% des JEI prévoient de réduire leurs dépenses R&D en 2011, 54% ont déjà limité les recrutements de personnel R&D, et 23% envisagent même de délocaliser leurs activités R&D ! C’est sans doute ce que pressentait M. le Président de la République lorsqu’il avait déclaré le 27 avril dernier (lors de l’installation du CNN): « le changement de statut des JEI a été une balle perdue de la loi de finances. Sans qu’on en soit conscient, on a touché au financement d’une partie des entreprises les plus dynamiques du numérique.» Un régime efficace pour la création d’entreprises et le partage des richesses dans l’entreprise Et pourtant, le régime des JEI en vigueur depuis 2004 était un dispositif efficace, adopté par plus de 3,000 entreprises qui ont créé plus de 20,000 emplois, dont plus de la moitié dans le secteur de l’économie numérique. Il a été démontré que la croissance du nombre d’entreprises bénéficiant du statut de JEI a permis un partage entre embauche et croissance des salaires : ainsi, sur les 1300 entreprises entrées dans le dispositif dès la première année (2004), le nombre de salariés a doublé depuis 2004 et le salaire médian a augmenté de 21%. Nos propositions reprennent l’essentiel de la réforme de fin 2010, mais uniquement pour les nouvelles entreprises, non encore entrées dans le dispositif. Au nom de la stabilité fiscale, il nous parait fondamental de ne pas toucher au régime pour les entreprises déjà entrées dans le dispositif JEI avant la fin 2010. Il s’agit de tenir un engagement de l’Etat, et c’est d’autant plus important que 89% de ces entreprises 1 avaient, fort logiquement, intégré ce dispositif dans leur « Business Plan ».
Pour les autres, nouvelles entreprises désirant adopter le dispositif JEI, nous reprenons l’essentiel de la réforme de fin 2010 avec la dégressivité des aides, mais avec deux changements basés sur le retour d’expérience de ces entreprises : nous préconisons un démarrage du dispositif quand l’entreprise le décide (et pas à la création de l’entreprise), et nous préconisons un plafond par entreprise plus important (5 x le Plafond annuel de la SS). Le CNN souhaite une implémentation rapide de ces préconisations, dès le PLFR 2011, pour relancer les embauches et la création d’entreprises innovantes. Les chiffres présentés ci
dessus concernant le gel des embauches montrent l’urgence d’agir. Le calendrier législatif nous permet une ouverture lors du Projet de Loi de Finance Rectificatif 2011, discuté en ce moment au Parlement. C’est pourquoi nous soumettons nos propositions sans attendre, après les avoir communiquées à M. le Président de la République et à M. Eric Besson, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique. Nous sommes convaincus qu’elles peuvent permettre de retrouver l’élan de création d’entreprises et d’emplois, brisé par le régime actuel. ___________________ 1 Jeune Entreprise Innovante : les impacts de la réforme sur la filière numérique, Etude AFDEL/SNJV, mai 2011

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