Accueil

Médias

L'agence de communication MediaScope

Cinéma

Article précédent

Article suivant


Dr Marc Henri Bon : Le tribunal ordonne une expertise médicale.

Le tribunal de grande Instance de Paris a ordonné une expertise médicale à la demande de madame E P opérée par le Docteur Marc Henri Bon :

DECISION du TRIBUNAL :

« Nous Présidents,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé des 27 février et 1er mars 2002 et les motifs y énoncés.

Vu les conclusions déposées par Monsieur docteur Marc Henri BON, (…)

Attendu que, tous droits et moyens étant réservés au fond, il résulte des arguments développés par les parties comparantes et des documents produits à la suite des soins prodigués par le Docteur Marc-Henri BON , qu’il existe un motif légitime, au sens de l’article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, de recourir à une expertise médicale.

Par ces Motifs

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; (…)

Ordonnons une expertise médicale.

Donnons à l’expert la mission suivante :

  • (…) indiquer si les actes médicaux qui devaient être réalisés par le Dr BON avaient été bien énumérés et spécifiés préalablement dans les devis.
  • préciser les titres, travaux et l’expérience acquise par le défendeur pour pratiquer ce type d’intervention à l’origine de la présente affaire.
  • procéder à l’examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués.
  • Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle est totale ou partielle.
  • Dire s’il résulte des soins prodigués une incapacité permanente, dans l’affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer (en pourcentage).
  • En cas d’incapacité permanente, décrire les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle du demandeur. S’il doit avoir recours à une tierce personne, dans l’affirmative préciser préciser compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l’intervention. ( en heures, en jours)
  • Dire si une indemnisation au titre des souffrances endurées est justifiée ( la chiffrer de 1 à 7).
  • Dire s’il y a un préjudice esthétique, en qualifier l’importance sur une échelle de un à sept ».

Fait à Paris le 22 mars 2002.

Tribunal de grande Instance de Paris.

Revenir à la page d’accueil

Médias infos : : assurance vie, Marisol Touraine, Société, Docteur Fraudes Chirurgien esthétique, Économie, ABC, Monde, Docteur Fraudes, maquillage, NKM, Médias, assurance 3, Claire Chazal, Sports, Terre, chirurgie esthétique, clinique, Sciences, consommation, chirurgie esthétique, légal ,immobilier, Débats, Culture, clinique 2, International, Boulogne, sémantique, Aréva, préjudices, génétique, Droit Internet, patients, CNRS,programmes TV, stars 2, euro,France, Publicis, Tourisme Banque, Droit Internet 2, Blog EL, Bourse, débouté, Sicav FCP, Livret A, Argent, clinique 3, Poker, Crédit Immobilier, Tube 6, livres, Tube, tube 5, Festival de Cannes, Topfilms, Tube 2, patients, ACBM, Tube 3, Tube 4, avocats Internet publicité, avocats accidents, publicité 2, pub 3, liberté d’expression, CEDH, Mediation, Mediation 2, avocats accidents de la route, avis 8, avis 9 référencement, accidents avocat, acteurs,

Santé 8, stars , Santé 7, Nabilla, jurisprudences, Tribunal, Santé 1, Legal 3, avocats, absence 3, euro, Dernières Actualités, Interventions, Web, Refus , Rhinoplastie, animateurs tv, refus, Docteur Fraudes, Liposuccion, Top meilleurs, ACBM, Rhinoplastie 2, Chirurgie esthétique du ventre, conseils, Avis, Avis 2, Avis 3, avis 4, avis 5, avis 6, avis 7, Lifting du visage, beauté, Interview 4, Interview 5, Interview 6,Santé 8, tube 2.0 maquillage, stars , Santé 7, Tribunal, Santé 1, médecins, absence 3, Dernières Actualités, euro 2, Interventions, Web,Refus ,Droit Internet 2, absence 3, refus 2, expertises 2, TF1, avis 8, préjudice 2 , Vidéos,meilleurs, santé 4 , ACBM, Internet, meilleurs, consommation, meilleurs 3, , santé 5, Blog, , Débouté Droit Internet,audio, audio 2, TopFemmes, annonce légale moins cher, légal Expertis,Expertis 2,

COPYRIGHT ©2006-2017 © www.lemediascope.fr Tous droits réservés

Service Client Mentions légales Conditions générales d’utilisation Charte des commentaires Contacts Archives sujets en regions Boutique Régie Publicitaire

La fréquentation du MEDIASCOPE © www.lemediascope.fr est certifiée par l’OJD

Tags: , , , , , , , , , , , , , ,

Partager :
 



Retrouvez lemediascope.fr sur :
Retrouvez-nous sur Facebook     Retrouvez-nous sur Twitter     Retrouvez notre flux RSS     Abonnez-vous pour recevoir nos articles par mail.    

L'actu>>

(Vidéo) France 2 – Ruquier «Top et Flop » de la semaine ( 17 février 2018)
TF1 audience 20h ( Coudray) en baisse / France 2 ( Thomas Sotto) en hausse
Pouvoir d’achat : le boulet de Macron  » sur votre fiche de paye de janvier, il y aura une bonne nouvelle »
TF1 audience « The Voice 2018″ en recul / France 2 « Samedi c’est parodie » ( Drucker)
(Vidéo) Wauquiez « s’est excusé » auprès de Sarkozy (conférence à l’EM Lyon)
(Vidéo) Séparation de Jennifer Aniston et Justin Theroux après 2 ans de mariage
TF1 audience « L’aventure Robinson » ( Maître Gims ) / France 2 « Les petits meurtres d’Agatha Christie »
Rugby – l’ASM CLERMONT face à Lyon (36-10) n’avait pas droit à l’erreur ( Top 14 )
(Vidéo) Wauquiez charge Darmanin, Macron..et Sarkozy « il contrôlait les téléphones portables …. »
Livres- meilleures ventes ( semaine 5 au 11 février 2018)
France 2 audience Jean-Michel Blanquer ( « L’émission politique ») / W9 Lyon-Villareal
Après Real-PSG ( 3-1) l’arbitrage mis en cause
France 3 le film  » Margueritte » (Catherine Frot / Michel Fau) ( Jeudi 8 mars 20h50)
Twitter « Un apprenti boulanger qui ne peut pas apprendre à faire le pain parce qu’il n’a pas le droit de commencer très tôt, ça n’a pas de sens » ( Edouard Philippe‏ )
M6 audience « Top Chef » / TF1 « Blacklist » / Fr 2 « Lebowitz contre Lebowitz »
La « majorité numérique » à 15 ans votée par les députés
France 2 audience Nagui devant TF1 « Demain nous appartient » / « Quotidien » devant TPMP ( Hanouna)
(Vidéo) Marlène Schiappa divise en défendant Nicolas Hulot
(Vidéo) Testament de Johnny: fin de l’union sacrée chez les Hallyday
TF1 audience « Les bracelets rouges » ( Michael Youn)/ France 3 « Le monde de Jamy »

opinionscope>>

Corée du Nord - Kim Jong-Un : une risposte est-elle envisageable ?

Chargement ... Chargement ...
Tous les sondages