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Dr Marc Henri Bon : Le tribunal ordonne une expertise médicale.

Le tribunal de grande Instance de Paris a ordonné une expertise médicale à la demande de madame E P opérée par le Docteur Marc Henri Bon :

DECISION du TRIBUNAL :

« Nous Présidents,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé des 27 février et 1er mars 2002 et les motifs y énoncés.

Vu les conclusions déposées par Monsieur docteur Marc Henri BON, (…)

Attendu que, tous droits et moyens étant réservés au fond, il résulte des arguments développés par les parties comparantes et des documents produits à la suite des soins prodigués par le Docteur Marc-Henri BON , qu’il existe un motif légitime, au sens de l’article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, de recourir à une expertise médicale.

Par ces Motifs

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; (…)

Ordonnons une expertise médicale.

Donnons à l’expert la mission suivante :

  • (…) indiquer si les actes médicaux qui devaient être réalisés par le Dr BON avaient été bien énumérés et spécifiés préalablement dans les devis.
  • préciser les titres, travaux et l’expérience acquise par le défendeur pour pratiquer ce type d’intervention à l’origine de la présente affaire.
  • procéder à l’examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués.
  • Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle est totale ou partielle.
  • Dire s’il résulte des soins prodigués une incapacité permanente, dans l’affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer (en pourcentage).
  • En cas d’incapacité permanente, décrire les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle du demandeur. S’il doit avoir recours à une tierce personne, dans l’affirmative préciser préciser compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l’intervention. ( en heures, en jours)
  • Dire si une indemnisation au titre des souffrances endurées est justifiée ( la chiffrer de 1 à 7).
  • Dire s’il y a un préjudice esthétique, en qualifier l’importance sur une échelle de un à sept ».

Fait à Paris le 22 mars 2002.

Tribunal de grande Instance de Paris.

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