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Dr Marc Henri Bon : le tribunal ordonne une expertise

Tribunal saisi après une plainte d’une personne opérée, très mécontente des conséquences esthétiques et médicales.

A l’audience du 15 octobre 2010, tenue publiquement.

Nous Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu les assignations en référé en date des 17 et 18 août 2010, les motifs y énoncés et les conclusions en défense déposées en audience,

Ayant bénéficié de soins esthétiques du Dr Marc Henri BON entre 1998 et 2006 M. AA se plaint des conséquences respiratoires de ses interventions et cherche à établir une violation des règles relatives au don d’organes soupçonnant une origine étrangère au cartilage (…).

(…) L’intérêt légitime à la preuve de M.AA est établi dès lors que la succession des interventions du docteur Marc-Henri BON montre de possibles difficultés opératoires ou conséquences dommageables .

Les problèmes respiratoires allégués peuvent normalement être évalués par l’expert qui sera désigné ; si ceux-ci présentaient des caractéristiques particulières, il lui appartiendra de faire réaliser l’évaluation nécessaire par un sapiteur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement (…) par ordonnance réputée contradictoire et en premier resort,

(….) Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder Monsieur AAA lequel pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne et saisira le juge chargé du contrôle des expertises, par une note, dès lors qu’il lui apparaîtra possible que le cartilage utilisé pour la rhinoplastie ne provient pas d’une auto-greffe.

(…) Donnons à l’expert la mission suivante :

  • interroger le demandeur et recueillir les observations du défendeur;
  • reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure;
  • connaître l’état médical du demandeur avant les actes critiqués;
  • consigner les doléances du demandeur, et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants;
  • fournir, au vu des pièces respectivement produites et des informations recueillies auprès des parties, tous les éléments permettant au juge d’apprécier si le défendeur a rempli son devoir d’information à l’égard du demandeur, préalablement aux soins critiqués;
  • préciser si les prescriptions prévues par l’arrêté du 17 octobre 1996 relatives à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ont été respectées, si le détail des soins figurant aux devis est à cet effet suffisant, si le délai de quinze jours entre l’établissement du devis et la date de l’intervention , tel que prévu par l’article D 6 322-30 du Code de la Santé Publique, a été observé, et si le demandeur a accepté le devis en question;
  • Procéder de manière contradictoire à l’examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, prodigués à M. AA à partir de l’examen des pièces produites et de l’examen clinique;
  • Dire si les actes et traitement médicaux étaient pleinement justifiés;
  • Dire si les actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées;
  • Disons que même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins , soit à l’état antérieur, l’expert devra:
  • Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle est totale ou partielle , en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation des lésions;
  • Au cas u la consolidation ne serait pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état;
  • Dire s’il résulte des soins prodigués une atteinte permanente à l’intégrité physique, en particulier à la fonction respiratoire, ou psychique,dans l’affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer ( en pourcentage) après avoir décrit les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle et personnelle du demandeur;
  • dire si une indemnisation au titre des souffrances endurées est justifiée, (la chiffrer sur une échelle de 1 à 7);
  • dire s’il existe un préjudice esthétique, en qualifier l’importance sur une échelle de un à sept;
  • dire s’il existe un préjudice sexuel;
  • dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne , en précisant la difficulté ou l’impossibilité du demandeur de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs;
  • dire si l’état du demandeur est susceptible de modification , en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins , traitements…qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés;
  • Disons que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties, ainsi que du coût estimé de son intervention;
  • Disons que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction, et prendra en compte son avis, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites, avant la date d’expiration d’un délai minimal de QUATRE SEMAINES, qu’il aura imparti au vu d’une synthèse des constatations , opérations et de ses orientations, effectuée si nécessaire de manière périodique;
  • déposera l’original de son rapport au Service du Contrôle des Expertises du tribunal (escalier P, 3ème étage), avant le 31 mai 2011,sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises;
  • Disons que si le demandeur n’est pas consolidé à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert qui pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire, sur production d’un certificat médical de son médecin traitant attestant de la consolidation de son état;
  • Disons qu’il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des Expertises en cas de difficultés, de nature en particulier à compromettre le démarrage, l’avancement, ou l’achèvement des opérations; (…)

Le greffier. Le Président.

 

Voir aussi : Le Docteur Sidney Ohana, chirurgien esthétique des Stars.

Marc Henri Bon : le tribunal ordonne une expertise médicale

Tribunal : Clinique du Parc Monceau et un docteur condamnés pour oubli d’un champ opératoire dans la cavité abdominale.

 

 

 

 

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