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Droit à la déconnexion : un salarié qui devait rester disponible en permanence obtient réparation en justice

Droit à la déconnexion : un salarié qui devait rester disponible en permanence obtient réparation en justice.

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 2.8.2018• Article mis à jour le 2.8. 2018•/ article publié édité et mis en une par la rédaction.

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Le « droit à la déconnexion » d’un salarié

reconnu par la justice

Le salarié était obligé d’être joignable 24 heures sur 24 par son entreprise sans aucun dédommagement.

Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu mi-juillet, une entreprise britannique a été condamnée à verser un dédommagement de 60.868,51 euros à son salarié français qui devait être disponible en permanence autrement dit 24 h sur 24.

Une multinationale britannique obligeait son salarié français à rester joignable en permanence pour répondre notamment aux clients et devait garder constamment un téléphone allumé avec lui.

Le salarié n’étant pas dédommagé financièrement et aucune contrepartie sur ses jours de repos n’étant prévue, cette contrainte n’était pas considérée comme une « astreinte » par son entreprise.

Ces conditions de travail constituent au regard de la loi bien une astreinte.

Or, la loi Travail de Myriam El Khomri, votée en 2016 prévoit que l’astreinte n’a pas seulement lieu au domicile du salarié. En effet, le « droit à la déconnexion » caractérisé par le simple fait de devoir rester connecté en dehors du travail suffit à démontrer l’astreinte . En se fondant sur cette disposition légale votée en 2016, la Cour de cassation a justifié sa décision et condamné l’entreprise à verser à son salarié, 60.868,51 euros, à titre de dédommagement.

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Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est reconnu par la loi Travail. Cette disposition légale vise à mieux respecter les temps de repos et de congés des salariés et de séparer de manière significative leur vie professionnelle de leur vie privée.

Dans un monde hyperconnecté où le nombre de burn-out progresse cette loi était sur ce point, très attendue.

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