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factures d’eau impayées : Veolia condamné pour avoir réduit le débit d’eau d’une cliente

EauPour avoir réduit le débit de la fourniture d’eau dans un logement, la cour d’appel de Nîmes a confirmé la condamnation de l’entreprise Veolia, via la société avignonnaise des eaux (SAE).

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 11.2.2017• Mis à jour le 11.2.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction

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condamné à indemniser la cliente

à lui verser 2000 euros

Veolia est ainsi condamné pour la deuxième fois en un an par la justice qui a confirmé que cette pratique était l’illégale.

La condamnation de justice, prévoit que l’entreprise doit indemniser sa cliente et lui verser 2000 euros.

La cour d’appel de Nîmes a condamné dans un arrêt du 9 février la SAE à verser 2000 euros à cette cliente.

Les juges d’appels ont retenu « Les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale » confirmant ainsi les arguments développés en première instance.

Ils précisent que la dérogation accordée dans certains cas pour les fournisseurs d’électricité leur permettant de réduire la puissance fournie « n’est aucunement prévue pour la distribution d’eau dont la réduction n’est pas autorisée ».

Veolia a refusé de commenter cette décision de la Cour d’appel.

Pour Véolia, il s’agit de la deuxième condamnation en un an pour ce motif alors qu’une entreprise concurrente, a été condamnée pour des faits similaires en janvier 2016.

Dans chaque affaire, la justice confirmé l »interdiction des réductions des débits » et a tranché en faveur des clients de l’entreprise.

Pour la cour d’appel, une réduction qui entraîne les mêmes conséquences qu’une coupure et prive d’un usage normal de l’eau les habitants, alors qu’il s’agit d’un élément indispensable pour permettre à un un logement d’être décent.

Or, cette interdiction de limiter le débit de l’au porterait atteinte, selon les sociétés mises en cause, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été déposée par Veolia devant le Conseil Constitutionnel, mais finalement rejetée par la cour d’appel.

L’entreprise concurrente de Véolia avait en 2015, déjà déposé une QPC auprès du Conseil constitutionnel qui avait validé l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales, y compris en cas de non-paiement par des usagers..

Pour le directeur de la fondation France Libertés, cette nouvelle condamnation montre que « Veolia n’a pas du tout la volonté de respecter la loi ».

Il a précisé « Ce que nous attendons maintenant, c’est que le groupe se saisisse de ces questions et qu’ils s’intéressent un peu à leurs clients » a-t-il poursuivi.


Veolia déjà condamné pour avoir réduit

le débit d’eau dans un logement de Toulon

Veolia a été condamné pour avoir réduit le débit de l’approvisionnement en eau dans le logement toulonnais d’une mère et de son fils qui n’avaient pas payé plusieurs factures, a appris l’AFP auprès de la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.

Selon une ordonnance de référé, le tribunal d’instance de Puteaux (Hauts-de-Seine) a condamné le groupe de gestion des services d’eau à 5.500 euros d’amende et à rétablir un débit d’eau normal, Veolia a indiqué se garder « la possibilité de faire appel de cette décision ».

Un débit réduit pour 400 euros d’impayés

Le groupe avait reconnu avoir avoir réduit le débit d’eau, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l’ozone (CEO), depuis le 11 mai 2015 pour des factures impayées d’un montant d’un peu plus de 400 euros dans le logement d’une femme situé dans la commune de Toulon (Var).

Pour réduire le débit d’eau, une lentille est installée sur la canalisation.

La réduction du débit s’effectue via un dispositif qui limite le diamètre du branchement d’abonnés concernés en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau.

Cette mesure avait été justifiée par le fait que « seule l’interruption de la fourniture d’eau était interdite et non la réduction de son débit », et avait mis en avant la « mauvaise foi » de sa cliente.

Selon de référé « la réduction de débit étant intervenue après plusieurs relances sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fins d’obtenir une aide financière ».

Or, le juge a estimé que « la mise en place d’un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu’une coupure d’alimentation », était contradictoire avec l’exigence imposée à un logement décent impliquant une pression d’eau suffisante pour l’utilisation normale de l’eau par les usagers.

En outre, la justice a estimé que la mauvaise foi invoquée par Veolia et sa filiale d’une « attitude déloyale caractérisée » de leur abonnée n’était démontée par aucun élément de preuve.

Le juge a également relevé que Veolia et CEO « ont choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de leur créance plutôt que toute autre voie légale de recouvrement ».

Le groupe a réagi à sa condamnation en déclarant « Malgré plusieurs mises en demeure, -la cliente- n’a pas cherché à contacter le service clientèle de Veolia pour tenter de trouver une solution amiable. Par son silence et en l’absence du règlement de ses factures, elle a contraint Veolia à procéder à une réduction de débit de son branchement ».

Précisant « Le maintien de l’accès à l’eau est une priorité pour Veolia qui agit quotidiennement en direction de nombreux ménages pouvant rencontrer des difficultés dans la gestion de leur budget », soulignant cependant que « le service de l’eau a un coût ».

(Vidéo) débit d’eau – Les réductions sont illégales

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