Dans le sillage du Conseil d’Etat et du Parlement européen, le Sénat a émis des réticences quant à l’application du projet de loi Albanel qui a pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal. Au total 27 amendements ont été ajoutés au projet de loi de la ministre de la Culture par la Commission des Affaires Economiques de la Haute Assemblée, à la veille de son examen en session plénière. L’une des trois sanctions prévues pour les internautes pirates , la dernière du dispositif pose problème et concentre une bonne partie des critiques. Celle concernant à compter du troisième avertissement, de supprimer l’accès à Internet. Cette sanction pourrait être jugée non constitutionnelle au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme et par les sénateurs. En effet, l’argument développé par certains utilisateurs, est de dire que la suppression de l’accès Internet, empêcherait également l’accès au téléphone. Une double sanction qui entraverait le principe d’égalité entre les citoyens. Le spectre de la dérive autoritaire et la possible constitution d’un fichier des « pirates » inquiète également le Sénat. La commission propose donc de modifier cette dernière sanction par une simple amende. Les recettes de ces amendes pourraient être reversées aux ayants droit des œuvres piratées.