Suite au dépôt de plainte avec Constitution de Partie civile vendredi 21 mars 2015 par l’avocat Maître Jocelyne QUERE

( avocat postulant) et Maitre Léon Lef Forster (avocat plaidant), l’avocat pénaliste Maitre Léon Lef Forster s’est exprimé sur le site d’informations lemediascope.fr.

La plainte avec Constitution de Partie civile vise à défendre les droits et intérêts de la “Maison des Potes” “ pour incitation à la discrimination dans l’accès au logement social à raison de la nationalité “ contre le Front National.
.

“ guide pratique de l’élu

municipal front national ”

Les faits reprochés :

Le parti politique Front national qui présentait des candidats à des élections a édité un “ guide pratique de l’élu municipal front national ” le 19 septembre 2013, en vue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014.

Ayant pour objet de donner une ligne de conduite à ces élus, ce guide émane du secrétariat national aux élus et est préfacé par le secrétaire général du Front National.

Le document destiné aux candidat de ce parti politique incite, selon la plainte, les élus FN à mettre en place la discrimination dans l’accès au logement social en réservant la priorité des logements aux français.

Le 23 novembre 2013, le Front national a diffusé ce guide à la presse notamment au journal Huffington Post qui en fait état.

Le 10 avril 2014, France 2 en a fait état.

Le journaliste de l’émission “ Des paroles et des actes” Jeff Wittenberg a montré à l’antenne qu’il en détient un exemplaire.

La vidéo est disponible sur le lien suivant à la 26è minute : https://www.youtube.com/watch?v=aqZYrZf3KoE.

Il serait notamment reproché à “ la Fédération des Pyrénées orientales du Front National – d’avoir – publié le 30 novembre 2013, le “ guide pratique de l’élu municipal front national ” publié sur son site internet officiel hébergé en France » http://fn66.fr/2013/11/30/petit-guide-pratique-de-lelu-municipal-front-national/ .

Le document consultable en ligne intitulé “ Guide pratique élu FN ”, comporte l’inscription “ posted on 30 novembre, 2013 ” et indique en page 6-7 (et page 3 du document en ligne) qu’il a été diffusé sur le site de la Fédération des Pyrénées orientales du Front National et mentionne le paragraphe suivant :

“ Le candidat –tête de liste FN pourra s’exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants :

(…)

•  Enoncer les principales lignes du programme national et local du FN pour lesquels les habitants de la commune ont voté. Affirmer le rôle d’opposition de l’élu FN qui a été choisi pas les électeurs pour :
• Défendre la priorité nationale (ex : dans l’attribution des logements sociaux…) ”.
• Page 60 à 61 (page 31 du document en ligne) le document précise :
•  Rappelez vous que vous avez été élu(e) pour défendre des valeurs, des principes et des idées politiques précises (le programme de campagne). Dès lors, vous devez vous saisir de la tribune offerte par le conseil municipal pour mettre en avant :
• A votre niveau d’élu(e) local (e), vous aurez à cœur de réclamer l’application des nombreux points du Front National : sur l’immigration (ex : application de la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux) […] ”.

Sur France 2, des journalistes ont indiqué que ce guide contient des consignes destinées à instaurer la préférence nationale au logement, ce qui qui constitue une incitation à la discrimination en fonction de la nationalité du demandeur.

Marine Le Pen interrogée sur le plateau de l’émission “ Des paroles et des actes” présentée par David Pujadas visible sur Internet  ( entre la 24ème et la 28ème minute de l’émission à l’adressehttps://www.youtube.com/watch?v=aqZYrZf3KoE) a répondu aux questions des journalistes de l’émission le 10 avril 2014.

Ces journalistes s’intéressaient précisément à la question de la mise en œuvre de ces politiques qu’ils considèrent “ discriminatoires” dans les 11 nouvelles municipalités “ FN ”, ou les élus sous l’étiquette FN ou rassemblement bleu Marine vont devoir appliquer le programme municipal du Front National.

La retranscription de l’extrait de l’émission du 10 avril relatif à la publication reprend les propos échangés sur France 2 :

David Pujadas : “ Jeff, vous, ce qui a retenu votre attention c’est la question de la priorité nationale.

Le journaliste Jeff Wittenberg : Absolument. Et d’ailleurs il est normal – Bonsoir Madame Le Pen – qu’on s’intéresse particulièrement à vos villes parce que vous proposez des solutions quand même différentes, vous le dites vous-même, du PS et de l’UMP.

Et en l’occurrence, sur la priorité nationale, on entendait Monsieur Briffaut dans le reportage dire qu’il allait finalement s’arrangeait pour appliquer la priorité nationale, je le cite : “ on va regarder toute la partie subjective ”. Alors, comment vous allez faire pour y parvenir puisque le cadre législatif est étroit. Comment vous allez appliquer (inaudible) la priorité nationale ?

Le journaliste Jeff Wittenberg s’adressant à Marine Le Pen : « Madame Le Pen permettez-moi de préciser les choses. Vous parlez là de préférence à l’emploi local, ce n’est pas tout à fait la même chose que la priorité nationale, je me permets de citer ce livre que vous connaissez le “ Petit guide pratique de l’élu municipal front national ” que avez édité à l’usage de vos élus qui étaient à l’époque candidats.

Il est écrit noir sur blanc dans ce petit guide donc, on va le voir apparaître que heu les élus doivent avoir comme priorité donc cette priorité nationale exemple dans l’attribution des logements sociaux.

Or, vous savez que les logements sociaux ils sont attribués soit en raison des conditions familiales soit en raison des conditions de revenus en aucun cas un étranger en situation régulière n’a moins de droit qu’un français pour le logement social. Comment vous allez contourner la loi”

(….)
Aussi, lorsque le Front National donne l’ordre d’appliquer la préférence nationale aux élus municipaux issus de ses rangs, il donne cet ordre notamment à ceux qui exercent le pouvoir dans les mairies et qui sont amenés à siéger dans les commissions d’attributions de logements sociaux ».

Le journaliste de France 2 a ajouté  » A la page 7 de ce guide adressé aux élus du Front national, ces derniers – une fois élus – sont incités à : “ défendre la priorité nationale ” dans leurs discours de candidature au poste de maire. Pour illustrer le propos, il est donné un exemple dans l’attribution des logements sociaux (pièce n°4 page 7).

Cela signifie que les logements sociaux doivent être attribués prioritairement aux “ Nationaux ” c’est-à-dire aux Français. Page 60 dudit guide, cette analyse est confortée :

Dans les politiques que mènent les conseillers élus du Front national lors des conseils municipaux, ces derniers sont encouragés à : “ réclamer l’application de nombreux points du programme du Front national : sur l’immigration (ex : application de la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux) ”.

Ces propos sont une incitation à la discrimination dans l’attribution aux logements et violent l’égalité à laquelle peuvent prétendre en matière de logements sociaux toute personne résidant régulièrement sur le territoire” français a indiqué le journaliste.

L’avocat pénaliste Maitre Léon Lef Forster s’est exprimé sur le site d’informations lemediascope.fr mardi 24 mars 2015 :

lemediascope.fr : Quel est l’objet de cette plainte  ?

L’avocat Léon Lef Forter : L’objet de cette plainte est de dénoncer l’appel à la discrimination effectué par le Front National à tous ses candidats aux élections de 2014 dans une sorte de vade mecum – mémorandum NDLR- à l’usage des candidats.

C’est un appel à la discrimination, ce qui pour un parti qui prétend pouvoir être républicain et la mise en cause d’un article du Code pénal dont est la loi républicaine à savoir le droit pour tous de ne pas être discriminé en raison de leurs origines.

lemediascope.fr :  S’agit-il de pratiques propres au Front National ?

L’avocat Léon Lef Forter : “ La pratique qui consiste à donner à des candidats des conseils, consignes, avis appartient effectivement à tous les partis politiques.

Néanmoins les partis républicains ne donnent pas pour consignes d’enfreindre la loi.

lemediascope.fr : Quels sont selon vous les moyens pour remédier à ces pratiques que vous dénoncez et pour que la politique ait des pratiques adaptées et plus respectueuses  des droits ?

L’avocat Léon Lef Forter : Il faudrait que tous ceux qui se veulent porteurs d’un message politique n’entrent pas dans la démagogie, ne cherchent pas à utiliser ni à profiter, suggérer, stimuler des réactions de haine et de rejet, c’est tout le combat contre la discrimination.

L’un des fondements de la république française, c’est quand même l’égalité devant la loi.

Que ce soit dans la déclaration des Droits de l’Homme, que ce soit dans le préambule de la Constitution de 1946 qui font parties des principes fondamentaux du Droit et qui sont intégrés à la Constitution de 1958, la Constitution actuelle ;

Que ce soit dans le droit pénal, il est prohibé et c’est à l’honneur de la France, de provoquer ou de subir des préjugés.

Or, nous sommes là dans le discours même que le Front National prétend ne pas avoir, à savoir d’être un parti qui respecte les valeurs républicaines, nous sommes dans la volonté de faire en sorte qu’une partie de la population soit rejetée.

L’avocat Léon Lef Forter : C’est une plainte qui a été déposée il y a plus d’un an, nous pouvons être surpris qu’elle n’ait pas prospéré plus rapidement.

Ce n’est pas une plainte négligeable et je crois que les politiques d’une façon générale et ce n’est pas un parti qui est visé en particulier, mais les politiques et les partis politiques seraient peut-être amenés à un discours plus conforme aux principes fondamentaux de la république française, si des sanctions et des poursuites étaient prises contre toute atteinte à la loi”.

L’avocat Léon Lef Forter

Voir aussi : (Vidéo) Mesonges et politiques : 2/3 des Français veulent des mensonges de meilleure qualité (sondage)

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TF1 -Audience Sarkozy 20h / France 2 ( Pujadas) ( mardi 17 mars 2015)

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