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Prud’hommes : Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif annoncé par Valls ( PME)

SalariesManuel Valls a annoncé mardi 9 juin 2015, 18 mesures dans les TPE et PME qualifiées de « small business act » destinées à doper l’emploi.

Les CDD et les contrats d’intérim sont notamment concernés par ces mesures.

Manuel Valls a annoncé la possibilité de renouveler deux fois les CDD et contrat d’intérim au lieu d’une seule actuellement.

Ces mesures visent à doper l’embauche dans les petites et moyennes entreprises. (TPE et PME) et représentent près de 200 millions d’euros.

Il sera désormais possible de renouveler deux fois les CDD et les contrats d’intérim, contre une seule fois actuellement.

Dans le même temps, la durée maximale des CDD reste inchangée à 18 mois.

Le projet de loi Rebsamen actuellement en cours d’examen au Parlement verra cette mesure sera inscrite dans un amendement.

Par ailleurs une nouvelle subvention effective dès ce mardi d’un montant de 4.000 euros sur deux ans pour le recrutement d’un premier salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois dans les petites entreprises a également annoncé le gouvernement.

Cette subvention de 2.000 euros la première année puis, 2.000 euros la deuxième année, ne concerne que les entreprises n’ayant jamais eu de salarié ou n’ayant pas eu de salarié depuis au moins 12 mois.

Plafonnement aux prud’hommes des indemnités

pour licenciement abusif.

Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse dans les PME, a également été annoncé et prendra en compte la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Ainsi un salarié qui cumulerait 15 ans d’ancienneté ne pourra pas percevoir plus de six mois de salaire. Les discriminations, harcèlement et autres « atteintes graves au droit du travail » ne seront pas concernées cette mesure.

Avec le plafonnement des indemnités prud’homales Manuel Valls a assoupli sa position après avoir garanti la semaine passée qu’il ne toucherait pas au contrat de travail.

Le CDI ne présente plus les mêmes garanties pour le salarié.

L’employeur qui procèdera à un licenciement abusif sur un salarié en CDI ne prendra qu’un risque limité si aux prud’hommes, le caractère abusif du licenciement est reconnu.

Avec ce plafonnement, le salarié licencié n’aura plus la possibilité de toucher des indemnités proportionnelles à un préjudice qu’il démontrerait.

Par ailleurs, le gel pendant trois ans de l’effet de franchissements des seuils fiscaux jusqu’à 50 salariés a été également annoncé pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les faits, lorsqu’une entreprise de neuf salariés souhaite embaucher et dépasser ainsi les dix salariés elle doit faire face à des obligations fiscales et administratives supplémentaires et est soumise au paiement de la formation professionnelle et de la prise en charge du transport …

Ces franchissements sont gelés pendant trois ans annoncé Manuel Valls.

 

Voir aussi: (Vidéo) La Poste : Besancenot bientôt licencié ?

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