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35 euros pour saisir un juge « véritable scandale » pour la CGT.

A compter du 1er octobre2011, une action en justice jusqu’à présent gratuite, coûtera 35 euros, notamment les prud’hommes. Lire la suite…

PPDA : Condamné à payer 33.000 € à une ex-compagne.

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le journaliste Patrick Poivre d’Arvor à verser 33.000 euros une ex-compagne, Lire la suite…

Procès Chirac : Le parquet accepte son absence – Le procès a t-il encore un sens se demande la défense.

Au premier jour d’audience au tribunal correctionnel de Paris, le procureur, Michel Maes, a déclaré « Il me semble que la demande présentée par ses conseils Lire la suite…

(Vidéo) Facebook – E-réputation : l’avocat Anthony BEM rappelle la loi sur lemediascope.fr

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Me Anthony BEM avocat spécialisé en droit des affaires, contentieux des nouvelles technologies et droit des personnes a répondu à nos questions sur lemediascope.fr. Lire la suite…

Justice : 35 euros de taxe pour introduire une action. (Loi du 29 juillet 2011).

Une nouvelle contribution, fixée à 35 euros sera exigée de la personne qui souhaite introduire une procédure devant une juridiction civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale, ou administrative indique la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Lire la suite…

Tribunal – Clinique Internationale du Parc Monceau condamnée pour manquement à son obligation de sécurité.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

1 ère chambre
3ème section
Numéro RG: 05/06147

JUGEMENT rendu le 29 mai 2006 Lire la suite…

Marine Le Pen menacée de « tournante » fait condamner le rappeur « Cortex ».

En 2010, le rappeur « Cortex », avait menacé dans un clip d’« égorger » Marine Le Pen mais aussi Lire la suite…

(Vidéo) Carrefour condamné – forfait pause non pris en compte .

Carrefour l’enseigne de grande distribution a été condamnée à payer 3,66 millions d’euros.

La direction de Carrefour n’aurait pas pris en compte le forfait pause pour atteindre Lire la suite…

Distilbène : un petit-fils handicapé obtient 1,7 million d’euros de réparation.

Par arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu jeudi, le laboratoire UCB Pharma a été jugé responsable de l’accouchement prématuré de la mère et devra verser 1,7 million d’euros au jeune homme.

La cour d’appel de Versailles a reconnu un lien entre le médicament Distilbène pris Lire la suite…

Tribunal : Clinique du Parc Monceau et un docteur condamnés pour oubli d’un champ opératoire dans la cavité abdominale.

Jugement du 17 novembre 2008 – 1 ère chambre 3ème section.

N°RG : 05/07022

Le tribunal statuant en audience publique,

« (…) M. AA a consulté le docteur J.P lequel a procédé à la CLINIQUE DU PARC MONCEAU (75017 – Paris)  , le 25 mars 1994 , à la cure chirurgicale Lire la suite…

(Vidéo) Laëtitia – Sanctions Sarkozy : Magistrats en colère.

En déplacement jeudi à Orléans (Loiret), Nicolas Sarkozy a fait le bilan fde sa politique de lutte contre la délinquance.

Le chef de l’état s’est engagé à ce que les fonctionnaires de police et de justice qui ont commis un «faute» dans le cadre de l’affaire Laëtitia soient «sanctionnés». Lire la suite…

Garde à vue : L’Assemblée vote « le droit au silence »

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la garde à vue, l’Assemblée nationale a voté mercredi soir l’obligation de notifier le droit au silence que chaque personne gardée à vue peut observer face à un policier ou à un gendarme.

Philippe Gosselin (UMP), rapporteur du projet de loi et auteur d’un amendement Lire la suite…

Policiers condamnés : le ministre défend les magistrats – Hortefeux « n’est pas ministre de la Justice ».

Après les propos de Brice Hortefeux, qui avait jugé «disproportionnées» les peines prononcées par le tribunal de Bobigny contre sept policiers qui ont menti sur un accident, Lire la suite…

(Son) Bébé Congelé- Mickael T : Témoignage d’un père. Le procureur autorise la présence de la mère à la crémation de l’enfant qu’elle a tué.

AMEDEEFPour la première fois, semble-t-il, les parents d’un enfant tué par la mère sur déni de grossesse ont obtenu à ce que l’identité par l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès de leur enfant soit effectué de même que l’organisation  d’une sépulture afin de permettre  le travail de deuil de la famille.

Madame DXXX a été condamnée le 17 mars 2009 par la COUR D’ASSISES DU TARN ET GARONNE Lire la suite…

(Vidéo) Préjudice corporel – Florence Boyer avocate : « Les victimes du VHC ont été aussi ostracisées »

Le décret sur l’indemnisation des VHC Post-transfusionnels a été publié le 12 mars 2010.

Me Florence Boyer – avocate en réparation du préjudice corporel – s’est exprimée sur le site www. lemediascope.fr pour rappeler quelles sont les modalités d’application et les précautions à prendre pour les patients contaminés par le virus de l’hépatite C par voie transfusionnelle.

Florence Boyer : «  Quelqu’un qui apprendrait aujourd’hui Lire la suite…

Télé Réalité : Les participants à « L’Ile de la tentation » déçus par les dommages et intérêts obtenus devant la justice.

tentation1.jpgLes 23 anciens participants de l’émission de TF1 « L’Ile de la tentation » ont obtenu gain de cause devant la justice en obtenant la requalification des sommes perçues pour leur participation à l’émission de télé réalité en contrats de travail. Le Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) a toutefois condamné la société de production Glem a à verser une somme Lire la suite…

Justice: la condamnation de Rolland Coubis à 2 ans de prison ferme devient définitive.

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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ex entraîneur de l’OM . Sa condamnation à deux ans de prison ferme devient ainsi définitive. De même, le pourvoi en cassation de Robert Louis Dreyfus condamné à 10 mois avec sursis a été également rejeté. L’entraîneur de Montpellier, Roland Courbis pourrait quitter ses fonctions actuelles.