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Téléphoner au volant… même moteur éteint est interdit ( Cour de Cassation)

PoliceTéléphoner au volant… même moteur éteint est interdit a jugé la Cour de Cassation.

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 3.2.2018• Article mis à jour le 3.2.2018 / article publié édité et mis en une par la rédaction.

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Une seule exception

est tolérée

Un automobiliste peut être verbalisé pour l’usage du téléphone tenu en main alors que son véhicule serait à l’arrêt moteur coupé et en stationnement, c’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Dans ce cas, l’automobiliste verbalisé pris sur le vif téléphone en main, y compris si son véhicule est à l’arrêt, risque 135 euros d’amende et trois points de permis de conduire qu’il retrouvera après 3 ans.

Les magistrats de la Cour de Cassation ont estimé que téléphoner dans une voiture à l’arrêt peut faire l’objet d’un procès verbal car estime la plus haute juridiction française, un véhicule à l’arrêt même moteur coupé, peut encore être regardé comme étant toujours en circulation.

Cette décision va à l’encontre du Code de la Route qui interdit uniquement l’usage du téléphone lorsque le véhicule est en mouvement.

Un avocat spécialisé a tenté de justifier cet arrêt de la Cour de Cassation « Il est normal qu’un automobiliste qui est sur une voie de circulation même s’il ne roule pas puisse être verbalisé pour l’usage du téléphone portable tenu en main », estime l’avocat.

Il précise cependant « Si vous êtes arrêté parce que vous êtes en panne ou victime d’un accident, bien sûr, la Cour de Cassation ne le dit pas mais c’est un cas de force majeure : vous pouvez être au téléphone parce que vous n’avez pas le choix. Si vous êtes à l’arrêt par exemple, rien ne vous empêche de sortir du véhicule et de téléphoner car vous ne serez plus conducteur et vous n’êtes à ce moment-là par verbalisable. »

Et de poursuivre « Mais si vous êtes arrêté en pleine voie, par exemple en double file, ce qui n’est pas autorisé, à ce moment-là, en plus si vous êtes téléphone portable tenu en main, alors vous pouvez être sanctionné. »

Pourtant le Code de la route précise simplement que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ».

pour qu’un véhicule arrêté, moteur coupé,

soit considéré comme en stationnement,

il doit être garé sur une place de parking

Selon cette jurisprudence de la Cour de Cassation pour qu’un véhicule arrêté, moteur coupé, soit considéré comme en stationnement, il doit être garé sur une place de parking.

A contrario le véhicule est considérée comme toujours « en circulation » s’il se trouve sur une voie de circulation.

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Dans l’affaire jugé par la Cour de Cassation, le conducteur était garé sur la voie de droite d’un rond-point peu passant, avec ses feux de détresse, et était par conséquent sur une voie de circulation ont estimé les juges de la Haute Cour.

En conclusion, le véhicule doit être véritablement garé sur une place de parking et non simplement s’arrêter et couper le moteur pour téléphoner en utilisant l’appareil en main.

Cependant une exception à cette règle est admise, lorsqu’un automobiliste en panne utilise son téléphone, même s’il est arrêté sur une voie de circulation ont estimé les juges.

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