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Utiliser un téléphone au volant – même à l’arrêt – est passible d’une amende de 135 euros

Utiliser un téléphone au volant pour photographier notamment – même à l’arrêt – est passible d’une amende de 135 euros

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 16.17.2018• Article mis à jour le 17.10.018 / article publié édité et mis en une par la rédaction. © www.lemediascope.fr

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Le Code de la route interdit aux automobilistes d’utiliser

leur téléphone y compris si la voiture est à l’arrêt

Y compris si la voiture de la personne qui prend la photo est à l’arrêt dans une voie de circulation, prendre son téléphone en main lorsqu’on conduit est interdit.

La radio réunionnaise Free Dom a publié en titre « Photographier un accident vous coûtera 135 euros d’amende et trois points en moins » alors qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle infraction contrairement à ce que de nombreux internautes interprètent.

C’est d’un fait divers survenu le 11 octobre dernier lorsque la police de Mulhouse a verbalisé une quarantaine d’automobilistes qui avaient photographié ou filmé un accident entre un poids lourd et un utilitaire qu’est né l’article publié par la radio.

Puis la brigade motorisée de Belfort a verbalisé le lendemain 38 automobilistes qui avaient aussi photographié ou filmé un accident avec à la clé une amende de 135 euros et trois points retirés sur leur permis de conduire.

Pour autant il ne s’agit pas d’une infraction nouvelle a indiqué un représentant de la Sécurité routière.

Le Code de la route interdit aux automobilistes d’utiliser leur téléphone y compris si la voiture est à l’arrêt.

Un représentant de la Sécurité routière rappelle « Le téléphone au volant est interdit, quelle que soit son utilisation ».

Cette infraction est passible d’une amende de 135 euros et du retrait de trois points sur le permis de conduire.

Récemment, la Cour de cassation a précisé que le Code de la route prohibe l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. (arrêt de Cassation du 23 janvier 2018).

L’article R.412-6-1 du Code de la route interdit l’utilisation du téléphone au volant comme le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité).

Concernant la possibilité d’utiliser ou non son téléphone alors que le véhicule se trouve à l’arrêt en stationnement irrégulier sur une voie de circulation (en l’espèce stationné dans un rond-point), les juges ont estimé qu’un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure doit être considéré comme un véhicule en circulation.

Voir aussi : Audiences Macron « 20h » ( Remaniement) / TF1 / France 2

De même, si le véhicule, bien que moteur éteint, se trouve sur une voie de circulation en stationnement irrégulier l’infraction est aussi constituée.

Pour exemple l’usage du téléphone au volant lors d’un stationnement gênant ou dangereux la jurisprudence. La de la cour de cassation est constante et rappelle que tout véhicule sur la voie publique devait être considéré en circulation, y compris s’il se trouvait dans un endroit non prévu à cet effet, compte tenu du fait qu’il pouvait à tout moment être amené à reprendre sa marche normale.

Voir aussi : Audiences Macron « 20h » ( Remaniement) / TF1 / France 2

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