Affaire Ferrand : 3 juges d’instruction désignés à Lille pour enquêter sur le président de l’Assemblée nationale.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 11.10.2017• Article mis à jour le 11.10.017 / article publié édité et mis en une par la rédaction. © www.lemediascope.fr
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3 juges d’instruction désignés à Lille
pour enquêter sur le président de l’Assemblée nationale
L’actuel président de l’Assemblée nationale est poursuivi pour prise illégale d’intérêts ». Ses ennuis judiciaires ne sont pas terminés.
Pour instruire le dossier Richard Ferrand dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne trois juges d’instruction ont été désignés fin septembre à Lille.
Pour instruire l’affaire des Mutuelles de Bretagne trois juges d’instruction ont été désignés fin septembre à Lille. Selon une source proche du dossier « En l’état, aucune convocation pour mise en examen n’a été délivrée ».
Révélée en 2017 par Le Canard enchaîné, l’affaire, qui avait contraint Richard Ferrand à quitter du gouvernement, porte sur le bien immobilier acquis par sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, puis loué aux Mutuelles de Bretagne, dont il était alors le directeur général (1998-2012).
En juillet le dépaysement de l’information judiciaire ouverte à Paris avait été décidé par la Cour de Cassation. La ville de Lille avait été désignée pour le dépaysement de l’information judiciaire.
L’association Anticor, à l’origine de la plainte accuse Richard Ferrand d’avoir profité de sa fonction pour favoriser sa compagne, qui aurait financé pour une valeur de 375.000 euros l’acquisition de locaux payés par les loyers des Mutuelles de Bretagne.
L’association avait déposé à Paris une plainte avec constitution de partie civile suite au classement sans suite de l’enquête préliminaire par le parquet de Brest au motif notamment de prescription.
La procédure de constitution de partie civile permet de passer outre le refus du parquet d’entamer des poursuites pénales.
Le 12 janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » avait été ouverte par le juge du pôle financier de Paris, Renaud Van Ruymbeke.
En mars un « conflit d’intérêts » avait été dénoncé par la défense de Richard Ferrand et de sa compagne.
Le vice-président d’Anticor, présent lors d’une première audition, étant aussi premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
Entre temps Richard Ferrand, fidèle bras droit d’Emmanuel Macron depuis les débuts d’En marche! est devenu président de l’Assemblée nationale.
Visé par une enquête dans le cadre de l’affaire des Mutuelles de Bretagne, notamment une « prise illégale d’intérêts » qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur son avenir politique et pour son camp politique.
(Vidéo) l’affaire Ferrand-Mutuelles de Bretagne
classée sans suite ( la prescription de l’action publique invoquée
par le procureur de Brest)
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