La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde vient de voir son pourvoi rejeté devant la Cour de cassation ce vendredi 22 juillet 2016.
Le pourvoi de Christine Lagarde contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) a été rejeté vendredi 22 juillet 2016.
Le 1er juillet dernier, le rejet du pourvoi de La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) avait été préconisé par le ministère public. © www.lemediascope.fr
Christine Lagarde peut-elle rester
à la tête du FMI ?
Christine Lagarde devra répondre devant la Cour de justice de la République (CJR) de « négligence » dans l’affaire de l’arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie, en 2008. © www.lemediascope.fr
Christine Lagarde a été mise en examen par la CJR.
Il est reproché à l’ancienne ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy entre 2007 à 2011 des faits de « négligence » dans l’utilisation des fonds publics en août 2014 ainsi que de son rôle dans la mise en place d’un arbitrage privé entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais.
En 2007, l’ancienne ministre de l’économie avait donné son aval à la mise en place de cet arbitrage qui avait permis à l’homme d’affaitres Bernard Tapie de se voir allouer en juillet 2008, une indemnisation record de 405 millions d’euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais, dans le cadre de la vente d’Adidas. Depuis, cette decision arbitrale controversée a été annulée. © www.lemediascope.fr
Christine Lagarde aurait été poussée par l’Elysée pour donner son aval à la mise en place de cet arbitrage très controversé par la suite.
Les magistrats de la CJR dans leur arrêt de renvoi ont estimé que la décision de l’ex ministre de choisir la voi-e de l’ arbitrage, et de ne pas se tourner vers la justice ordinaire malgré « l’avis contraire et répété de l’Agence des participations de l’Etat » (APE), était « malvenue » et avait été « mal préparée » et « mal encadrée ». © www.lemediascope.fr
L’APE , placée sous son autorité, s’était montrée défavorable à cette option dès le 1er août 2007, dans une note adressée à la’ex ministre selon laquelle elle disait « déconseiller à la ministre la voie d’un arbitrage qui n’est justifiée ni du point de vue de l’Etat ni du point de vue du CDR – structure chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais- ». © www.lemediascope.fr
Les explications « peu convaincantes, sinon affligeantes » de Christine Lagarde sont soulignées par les magistrats qui relèvent par ailleurs que son attitude face au dossier témoignaient « d’une précipitation et d’une légèreté constitutives de graves négligences de la part d’un ministre chargé de la conduite des affaires de l’Etat ». © www.lemediascope.fr
Pour sa défense, Mme Lagarde a affirmé avoir « toujours agi dans cette affaire dans l’intérêt de l’Etat et dans le respect de la loi ». « Il me semble maintenant que j’aurais dû être plus méfiante », a -t-elle declare le 23 mai 2013. aux juges. © www.lemediascope.fr
Les magistrats de la CJR donnaient cependant acte à Christine Lagarde d’être devenue ministre en juin 2007, alors que l’arbitrage était déjà en préparation et prennent également acte de ce qu’elle n’avait pas de relation personnelle avec les protagonistes de l’affaire et n’était pas intervenue dans le choix des trois arbitres, notamment dans celui du plus controversé, celui de Pierre Estoup. © www.lemediascope.fr
Le délit de « négligence » dans l’utilisation des fonds publics est passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.
La commission d’instruction de la CJR seule habilitée à décider du sort judiciaire des ministres poursuivis pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions a décidé en décembre 2015 de renvoyer la directrice générale du FMI devant la formation de jugement.
Le parquet avait requis un non-lieu en sa faveur en septembre.
Suite au rejet de son pourvoi Christine Lagarde comparaîtra ainsi devant six députés, six sénateurs et trois magistrats à une date qui n’a pas encore été fixée. © www.lemediascope.fr
Christine Lagarde a été reconduite le 19 février pour un nouveau mandat de cinq ans à la tête de l’institution internationale qui a pris effet le 5 juillet dernier.
En décembre 2015, après l’annonce de son renvoi en procès devant la CJR, le ministre des finances fraçais, Michel Sapin, avait rappelé que Mme Lagarde était « présumée innocente » et pouvait rester à son poste. De son côté le conseil d’administration du FMI lui avait témoigné sa « confiance » dans sa capacité à assurer sa mission. © www.lemediascope.fr
Le mois dernier, la Cour de cassation a validé l’annulation de l’« arbitrage Tapie » de juillet 2008, et a rejeté le pourvoi du couple Tapie dans un arrêt du 30 juin 2016.
La cour d’appel de Paris avait estimé le 17 février 2015, que la sentence arbitrale prononcée en faveur de l’homme d’affaires Bernard Tapie était entachée de « fraude ».
Il était reproché à l’ancien patron de l’Olympique de Marseille ses liens « anciens, étroits et répétés » et ceux de son avocat, Maurice Lantourne avec , Pierre Estoup, l’un des trois juges arbitres, créant selon les magistrats, un doute sur l’impartialité de cette decision.
Un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme doit être depose par des avocats de Bernard Tapie qui a annoncé son intention de se « battre ».
Un second pourvoi de M. Tapie este pendant devant la Cour de cassation. Ce pourvoi porte sur les 405 millions d’euros que l’ancien ministre et ex patron de l’Olympique de Marseille est supposé rembourser. © www.lemediascope.fr
M. Tapie a été condamné en décembre 2015 par la cour d’appel de Paris à restituer les sommes perçues lors de l’arbitrage.
L’ensemble de ses biens avait été place en procédure de sauvegarde.
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