Mardi 7 juin,  la justice a condamné la Société générale à payer plus de 450.000 euros à Jérôme Kerviel.

Le Conseil des Prud’hommes a estimé que la banque avait licencié « sans cause réelle et sérieuse » l’ancien trader et ce, dans des conditions considérées comme étant « vexatoires ».

La Société générale qui considère  cette décision de « scandaleuse » a annoncé qu’elle faisait fait appel. ©  www.lemediascope.fr

L’avocat de la Société générale a notamment indiqué que Jérôme Kerviel avait été condamné au pénal pour des manœuvres boursières frauduleuses.

Sur Twitter, Jean-Luc Mélenchon a écrit

 « La banque va-t-elle enfin rembourser les 1,7 milliards ?

Jean-Luc Mélenchon, l’un des principaux soutiens politiques de l’ex-trader, s’est félicité de cette décision de justice qu’il qualifie de « victoire ».©  www.lemediascope.fr

Sur Twitter, Jean-Luc Mélenchon a écrit  « La banque va-t-elle enfin rembourser les 1,7 milliards d’euros de cadeau de l’État donnés sans cause réelle et sérieuse ? » a-t-il écrit faisant référence aux termes employés par le conseil des Prud’hommes. ©  www.lemediascope.fr

Pour Me David Koubbi, avocat de Jérôme Kerviel « C’est la première fois qu’une juridiction française reconnait que Société Générale avait connaissance des opérations de Jérôme Kerviel. C’est un tournant » a estimé David Koubbi qui réagissait à la décision de justice des Prud’hommes qui a condamné ce mardi la Société Générale à payer à l’ancien trader 455.000 euros pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». © www.lemediascope.fr

Le conseil de prud’hommes a ainsi accordé à Jérôme Kerviel sa première victoire judiciaire dans ce combat  qui l’oppose depuis 8 ans à la banque.

La Société générale estime que l’ancien trader est  seul responsable d’une perte de 4,9 milliards d’euros et que les faits concernant son licenciement en 2008 sont prescrits.

Le conseil de prud’hommes a estimé, que la Société générale, avait connaissance « bien avant » de lui signifier son licenciement le 18 janvier 2008, des dépassements par Jérôme Kerviel des limites imposées aux opérations de marché.©  www.lemediascope.fr

En matière de procédure prud’homal, il faut distinguer dans les relations de travail, le délai de prescription pour agir en justice et le délai de prescription pour le paiement des salaires.

« Quel délais pour agir en justice contre son employeur

( prescription biennale : exécution et rupture du contrat)

♦ La prescription biennale : exécution et rupture du contrat

Le nouvel article L. 1471-1 du Code du travail prévoit à son premier alinéa le principe pour les actions en justice, de la prescription biennale : « Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » ».

Aussi pour engager une action prud’homale portant sur l’exécution du contrat de travail ou portant sur la rupture du contrat de travail, le délai de prescription est non pas de 5 ans comme dans de nombreuses autres affaires contentieuses mais de 2 ans. ©  www.lemediascope.fr

Ce nouveau délai de prescription s’applique tant pour les actions engagées tant par le salarié que par l’employeur, même si il plus frequent que ce soit le salarié qui agisse habituellement devant le conseil de prud’hommes.

Certaines exceptions sont prévues au second alinéa de l’article L. 1471-1 qui précise que ce délai de 2 ans n’est pas applicable notamment :

— dans les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail : ces actions se prescrivent par 10 ans en application de l’article 2226 du Code civil ; ©  www.lemediascope.fr

— dans les actions en paiement ou en répétition du salaire (voir infra, la prescription triennale) ;

— dans le cadre d’ actions pour discrimination exercées en application de l’article L. 1132-1 du Code du travail : ces actions se prescrivent par 5 ans (voir infra no 304-22 pour la période indemnisée) ;

— dans le cadre d’ actions pour harcèlement moral exercées en application de l’article L. 1152-1 du Code du travail : ces actions se prescrivent par 5 ans ; ©  www.lemediascope.fr

— ces dispositions ne sont pas applicables non plus dans le cadre d’ actions pour harcèlement sexuel exercées en application de l’article L. 1153-1 du Code du travail : ces actions se prescrivent par 5 ans.

♦ salaires et congés payés : La prescription triennale

En matière de paiement et de répétition des salaires, l’article L. 3245-1 du Code du travail pose désormais une prescription de trois ans : ©  www.lemediascope.fr

 » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat « .©  www.lemediascope.fr

(vidéo)  la décision des Prud’hommes est « un tournant »

( Me Koubbi, avocat de Jérôme Kerviel)

Voir aussi : TF1 – Audience Arthur « entre 5 et 7″ ( la très mauvaise idée de TF1)

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