La cour d’appel de Paris a condamné l’enseigne de Grande distribution Leclerc à payer 61,3 millions à ses fournisseurs.

Des remises de fin d’année (RFA) négociées

en échange de contreparties

(réalisation d’un certain niveau de chiffre d’affaires…).

Les juges d’appels ont estimé que le groupement d’indépendants a perçu cette somme abusivement auprès de 48 de ses fournisseurs en 2009 et 2010, en échange de contreparties (réalisation d’un certain niveau de chiffre d’affaires…) lors de remises de fin d’année (RFA) négociées par le Galec (centrale d’achat du groupement Leclerc).

Parmi ces fournisseurs lésés figureraient notamment Bonduelle (2,5 millions) , Ferrero (9,3 millions d’euros), Jacquet AB Inbev, United Biscuits, Fleury Michon (4,9 millions), Lactalis-Nestlé (5,4 millions).

C’est au tour de Leclerc d’avoir à répondre de ses pratiques commerciales alors qu’ Intermarché et Système U font l’objet d’une assignation de Bercy pour pratiques commerciales abusives lors des négociations en 2014.

Bercy avait attaqué le Galec en 2011 suite au contrôle par la répression des fraudes (DGCCRF) de 300 de ses contrats.

Des ristournes seraient apparues abusives au regard des contreparties proposées.

Bercy débouté en première instance, a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris.

La Cour d’appel estimant que ces demandes créaient un «déséquilibre significatif» entre les industriels et l’enseigne et à son seul au profit.

En conséquence, les sommes indûment perçues, soit plus de 61 millions d’euros devront être versées par Leclerc.

Comme le prévoit le Code du commerce lorsque des pratiques commerciales illégales sont constatées, une amende vient s’ajouter à la condamnation aux sommes dues au principal concernant le remboursement.

Cette amende s’élève dans cette affaire à 2 millions d’euros dont devra s’acquitter Leclerc.

A l’annonce de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, Leclerc a indiqué «Cette décision donne au juge la capacité de remettre en cause le prix négocié entre les distributeurs et les industriels. C’est une remise en cause du principe de la négociabilité du prix inscrit dans la loi de modernisation de l’économie de 2008» estime le groupement d’indépendants.

L’enseigne de grande distribution Leclerc a fait part de sa décision de se pourvoir en cassation.

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