Accueil

Médias

L'agence de communication MediaScope

Cinéma

Article précédent

Article suivant


(Vidéo) Les divorces amiables seront sans juge mais avec 1 avocat pour chaque conjoint ( dès 2017)

Tribunal

Il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour divorcer à l’amiable à partir du 1er janvier.

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 31.12.2016 • Mis à jour le 31.12.2016 / publié par Elodie Gazan

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audiences et vous proposer une navigation optimisée, des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts ainsi que la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux.

Abonnez vous à partir de 1 €
Réagir
Ajouter
Archives
Suivez-nous

Google+ Instagram Facebook Twitter Mobile RSS

Photo d’illustration.

Seuls les divorces conflictuels

passeront désormais devant un juge

L’objectif de cette réforme, permettant un “divorce sans juge” est emblématique de la loi “Justice du XXIème siècle” qui vise à diminuer la charge de travail des magistrats, et de permettre au divorce de s’effectuer sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales.

Seuls les divorces conflictuels passeront désormais devant un juge.

De même, les divorces où l’enfant mineur du couple demande à être entendu par un magistrat, les divorces par consentement mutuel se feront sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales.

L’enfant pourra demander

à être entendu par un juge

La réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, prévoit plusieurs mesures visant à répondre aux inquiétudes d’associations parmi elles, la possibilité pour l’enfant mineur d’un couple qui divorce de demander à être entendu par un juge aux affaires familiales.

Cette loi (modifiera l’article 229 du Code Civil)  qui prévoyait :

Le divorce peut être prononcé en cas :

  •  soit de consentement mutuel ;
  • soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  •  soit d’altération définitive du lien conjugal ;
  •  soit de faute”.

 

Par ailleurs dans le cadre de cette réforme, les enfants mineurs signeront un texte bref, un “formulaire d’information”, transmis par les parents qui auront choisi une procédure à l’amiable.

Le texte rappelle les droits des enfants afin que “leurs sentiments soient pris en compte” dans la procédure, notamment pour ce qui concerne des décisions de garde.

Un avocat pour chaque conjoint

Comme cela était déjà prévu avant la réforme, une éventuelle rencontre avec un juge sera réservée aux enfants “capables de discernement”.

Jusqu’alors les enfants pouvaient être entendus à la demande du juge, des parents, ou s’ils en faisaient la demande.

Par ailleurs, la loi oblige désormais chacun des deux conjoints à avoir un avocat, auparavant un seul avocat par couple était suffisant dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

L’entrée en vigueur de cette réforme devrait permettre de désengorger les tribunaux, les divorces par consentement mutuel étant très fréquents.

En 2014, selon les chiffres de l’Insee, 123.500 divorces ont été prononcés et 54% d’entre eux concernait un divorce par consentement mutuel.

“Un contrat parmi d’autres” ( un avocat) 

En 2004, une autre réforme visant déjà simplifier cette procédure a fait passer de deux audiences au tribunal à une seule et unique audience ce cas de divorce.

A partir du moment où le divorce est un contrat parmi d’autres, comme le Pacs il s’agit d’une réforme cohérente a indiqué un avocat spécialiste du droit de la famille.

Selon lui “Le divorce va se désinstitutionnaliser, il est logique que les gens puissent défaire eux-mêmes ce qu’ils ont fait” précise t-il.

Ces divorces par consentement mutuel deviennent donc un “acte sous signature privée contresigné par avocats” déposé chez un notaire.

Des associations et avocats s’inquiètent

Certains avocats et associations comme le Planning familial ou Osez le féminisme s’inquiètent pourtant des cas où l’un des conjoints aurait un ascendant sur l’autre notamment dans le cas de violences conjugales qui n’auraient pas été prises en compte.

Dans le cas d’un divorce compliqué, des avocats spécialisés et associations estiment qu’il existe des risques.

 

(Vidéo) Les divorces amiables seront sans juge

mais avec 1 avocat pour chaque conjoint ( dès 2017)

 

Voir aussi : (Vidéo) Twitter -Trump félicite Poutine ..pour son « intelligence » ( suite aux représailles US)

+

(Vidéo) Hugues Aufray candidat en 2017 à la présidentielle?

(Vidéo) Pas facile …d’être le fils d’Alain Delon ?

+

” Jacqueline Sauvage a été victime de ses soutiens” ( l’ancien magistrat Philippe Bilger)

(Vidéo) C8 : Hanouna -TPMP jugé « un peu humiliant » par Patrick Poivre d’Arvor

+

la musique rend -elle les enfants intelligents ?

quels sont les cadeaux de Noël les plus revendus …sur Internet ?

+

Canal+ : pourquoi « Catherine et Liliane » n’ont pas rejoint Yann Barthès ? (TMC)

+

Kev Adams – Coup de gueule d’un journaliste contre un sketch sur les Asiatiques

Abonnez vous à partir de 1 €
Réagir
Ajouter
Archives
Suivez-nous

Google+ Instagram Facebook Twitter Mobile RSS

Photo d’illustration.

Médias infos : : assurance vie, Marisol Touraine, Société, Docteur Fraudes Chirurgien esthétique, Économie, ABC, Monde, Docteur Fraudes, maquillage, NKM, Médias, assurance 3, Claire Chazal, Sports, Terre, chirurgie esthétique, clinique, Sciences, consommation, chirurgie esthétique, légal ,immobilier, Education Nationale, Débats, Culture, clinique 2, International, Boulogne, sémantique, Aréva, préjudices, génétique, Droit Internet, patients, CNRS,programmes TV, stars 2, euro,France, Publicis, Tourisme Banque, Droit Internet 2, Blog EL, Bourse, débouté, Sicav FCP, Livret A, Argent, Épargne, clinique 3, Poker, Crédit Immobilier, Tube 6, livres, Tube, tube 5, Festival de Cannes, Topfilms, Tube 2, patients, ACBM, Tube 3, Tube 4, avocats Internet publicité, avocats accidents, publicité 2, pub 3, liberté d’expression, CEDH, Mediation, Mediation 2, avocats accidents de la route, référencement, acteurs,

Santé 8, stars , Santé 7, Nabilla, jurisprudences, Tribunal, Santé 1, médecins, avocats, absence 3, euro, Dernières Actualités, Interventions, Web, Refus , Rhinoplastie, animateurs tv, refus, Docteur Fraudes, Liposuccion, Top meilleurs, ACBM, Rhinoplastie 2, Chirurgie esthétique du ventre, conseils, Avis, Avis 2, Avis 3, avis 4, avis 5, avis 6, avis 7, Lifting du visage, beauté, Interview 4, Interview 5, Interview 6,Santé 8, tube 2.0 maquillage, stars , Santé 7, Tribunal, Santé 1, médecins, absence 3, Dernières Actualités, euro 2, Interventions, Web,Refus ,Droit Internet 2, absence 3, refus 2, expertises 2, TF1, avis 8, préjudice 2 , Vidéos,meilleurs, santé 4 , ACBM, Internet, meilleurs, consommation, meilleurs 3, , santé 5, Blog, , Débouté Droit Internet,audio, audio 2, TopFemmes, annonce légale moins cher, légal Expertis,Expertis 2,

COPYRIGHT ©2006-2016 © www.lemediascope.fr Tous droits réservés

Service Client Mentions légales Conditions générales d’utilisation Charte des commentaires Contacts Archives sujets en regions Boutique Régie Publicitaire

La fréquentation du MEDIASCOPE © www.lemediascope.fr est certifiée par l’OJD

Partager :

Tags: , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Partager :
 



Retrouvez lemediascope.fr sur :
Retrouvez-nous sur Facebook     Retrouvez-nous sur Twitter     Retrouvez notre flux RSS     Abonnez-vous pour recevoir nos articles par mail.    

L'actu>>

“à 40 ans il faut être rebelle pour ne pas développer à 60 ans ce qui ressemble à des regrets” ( Laetitia Casta )
Trump menace l’Iran de frapper 52 sites « très rapidement et très durement »
En prison pour avoir jeté la chienne de sa voisine du 4ème étage ( Marseille)
LCI et franceinfo vont-ils changer de n° de canaux ? ( avec l’arrêt de France 4 et France Ô )
TF1 audience “La chanson secrète” ( Nikos Aliagas) devancé par France 3 / “Boyard Land” ( France 2) / “N°5 de Chollet ” ( Christelle Chollet ) + 20H TF1- France 2
2020 : “Attachez vos ceintures… forte volatilité économique, politique et financière” ( Marc TOUATI)
Une banque critiquée sur Twitter décide de fermer les comptes d’une libraire
(Vidéo) Attaque à Villejuif : une personne tuée et deux blessées / L’assaillant aurait crié “Allahu akbar” et portait une djellaba
(Vidéo) Irak : un bombardement américain tue le général iranien Qassem Soleimani à Bagdad ( 3 jours après une attaque contre l’ambassade américaine )
BFMTV : cambriolage au domicile de la journaliste Ruth Elkrief pendant la nuit du réveillon ( bijoux, vêtements, ordinateurs )
BlackRock ; la Légion d’honneur remise à son patron défendue par la secrétaire d’État : “Il rend service à notre pays”
Trump se moque de Macron et ironise sur des images de voitures en feu à Paris pendant la nuit du Nouvel An
Deals de justice “un système qui permet à l’entreprise de repartir sur des bases saines ” ( Me Thomas BAUDESSON- Clifford Chance)
(Vidéo) Carlos Ghosn s’est-il caché dans une caisse d’instrument de musique pour s’enfuir du Japon ?
Audience vœux Macron ( pour 2020) : TF1 – France 2 + « la réforme des retraites sera menée à son terme »
(Vidéo) Le chef Marc Veyrat perd son procès contre le guide Michelin – son restaurant passé de 3 à 2 étoiles “La Maison des Bois”
Carlos Ghosn a fui le Japon sous une fausse identité pour se réfugier au Liban « Je n’ai pas fui la justice – je me suis libéré de l’injustice”
Audience TV 2019 : TF1 en baisse – France 2 en hausse – Canal+ rebondit- BFM TV recule – Arte année record
“les petites entreprises vont mourir” ( lettre au ministre Bruno Le Maire du Syndicat des indépendants)
Retraites : Martinez (CGT) accuse le gouvernement d’organiser « le bordel » et de « discréditer les grévistes »

opinionscope>>

Médias : peut-on faire confiance aux Médias selon vous ?

Chargement ... Chargement ...
Tous les sondages