Il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour divorcer à l’amiable à partir du 1er janvier.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 31.12.2016 • Mis à jour le 31.12.2016 / publié par Elodie Gazan
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Seuls les divorces conflictuels
passeront désormais devant un juge
L’objectif de cette réforme, permettant un « divorce sans juge » est emblématique de la loi « Justice du XXIème siècle » qui vise à diminuer la charge de travail des magistrats, et de permettre au divorce de s’effectuer sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
Seuls les divorces conflictuels passeront désormais devant un juge.
De même, les divorces où l’enfant mineur du couple demande à être entendu par un magistrat, les divorces par consentement mutuel se feront sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
L’enfant pourra demander
à être entendu par un juge
La réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, prévoit plusieurs mesures visant à répondre aux inquiétudes d’associations parmi elles, la possibilité pour l’enfant mineur d’un couple qui divorce de demander à être entendu par un juge aux affaires familiales.
« Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d’altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute ».
Par ailleurs dans le cadre de cette réforme, les enfants mineurs signeront un texte bref, un « formulaire d’information », transmis par les parents qui auront choisi une procédure à l’amiable.
Le texte rappelle les droits des enfants afin que « leurs sentiments soient pris en compte » dans la procédure, notamment pour ce qui concerne des décisions de garde.
Un avocat pour chaque conjoint
Comme cela était déjà prévu avant la réforme, une éventuelle rencontre avec un juge sera réservée aux enfants « capables de discernement ».
Jusqu’alors les enfants pouvaient être entendus à la demande du juge, des parents, ou s’ils en faisaient la demande.
Par ailleurs, la loi oblige désormais chacun des deux conjoints à avoir un avocat, auparavant un seul avocat par couple était suffisant dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
L’entrée en vigueur de cette réforme devrait permettre de désengorger les tribunaux, les divorces par consentement mutuel étant très fréquents.
En 2014, selon les chiffres de l’Insee, 123.500 divorces ont été prononcés et 54% d’entre eux concernait un divorce par consentement mutuel.
« Un contrat parmi d’autres » ( un avocat)
En 2004, une autre réforme visant déjà simplifier cette procédure a fait passer de deux audiences au tribunal à une seule et unique audience ce cas de divorce.
A partir du moment où le divorce est un contrat parmi d’autres, comme le Pacs il s’agit d’une réforme cohérente a indiqué un avocat spécialiste du droit de la famille.
Selon lui « Le divorce va se désinstitutionnaliser, il est logique que les gens puissent défaire eux-mêmes ce qu’ils ont fait » précise t-il.
Ces divorces par consentement mutuel deviennent donc un « acte sous signature privée contresigné par avocats » déposé chez un notaire.
Des associations et avocats s’inquiètent
Certains avocats et associations comme le Planning familial ou Osez le féminisme s’inquiètent pourtant des cas où l’un des conjoints aurait un ascendant sur l’autre notamment dans le cas de violences conjugales qui n’auraient pas été prises en compte.
Dans le cas d’un divorce compliqué, des avocats spécialisés et associations estiment qu’il existe des risques.
(Vidéo) Les divorces amiables seront sans juge
mais avec 1 avocat pour chaque conjoint ( dès 2017)
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