Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation se référant à l’article 1641 du code civil a confirmé que l’acquéreur d’un véhicule neuf dont la boîte de vitesse automatique émettait un bruit de raclement « agaçant » à chaque rapport permettait d’obtenir l’annulation de la vente pour vice caché.

Pour la Cour de Cassation « un véhicule haut de gamme d’une marque qui fonde notamment sa réputation sur le plaisir de conduire » ne peut receler de bruit anormal ou d’un défaut affectant la boîte de vitesse à la suite d’un possible vice de construction. En l’espèce il s’agit d’ un véhicule de marque allemande bien connue.

Arrêt du 12 mai 2011 – Cour de cass. Civ 1, n°10-13739.

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