Pour leur dernière séance d’avant les vacances, les Sages du Palais Royal s’étaient réunis jeudi 9 août.

Au programme le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire» et le premier acte budgétaire du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la Loi de Finances rectificatives (LFR).

Les sages du Conseil constitutionnel ont estimé jeudi qu’il est possible d’inscrire dans le droit français une limitation de déficit public sans avoir à toucher à la Constitution.

La règle d’or budgétaire limite à 0,5% du PIB le déficit public est imposée par le nouveau traité européen.

L’inscription de la règle d’or dans les constitutions est recommandée mais aucune contrainte n’est imposée.

Une révision constitutionnelle incertaine sur un sujet qui divise à gauche ainsi qu’à droite, ne sera pas nécessaire sur le dossier européen.

M. Sarkozy souhaitait l’inscription de la règle d’or dans la constitution. Son successeur M. Hollande préférait une loi organique évitant d’avoir à chercher une majorité de trois cinquièmes au Parlement, nécessaire pour réécrire le texte fondamental.

Le chef de l’Etat pourra désormais via une simple loi organique, inscrire dans le droit français la règle d’or.

Nicolas Sarkozy était absent.

F.Hollande a dit prendre «acte» de la décision du Conseil constitutionnel et a demandé au gouvernement de préparer la ratification du traité rapidement.

Nicolas Sarkozy ne pouvant être juge et partie était absent.

Le 13 juillet les juges présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis par le chef de l’Etat sur le traité, signé le 30 janvier par 25 des 27 Européens dans un contexte d’accroissement de la dette et de finances publiques en crise.

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Tags: Conseil Constitutionnel, Crise de la dette, déficits publics, dépenses publiques, europe, finances publiques, François Hollande, Nicolas Sarkozy, Règle d'Or, Zone euro