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Justice : les SMS des salariés adressés sur des portables professionnels pourront être lus par les employeurs.

SMS lemediascope.frDes millions de salariés sont concernés par la décision rendue le 10 février 2015 par la Cour de Cassation au sujet de messages adressés ou reçus sur des téléphones portable fournis par l’entreprise.

Désormais les SMS privés envoyés depuis votre téléphone portable professionnel pourront être lus par les employeurs .

C’est ce qu’à décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 février, selon lequel les SMS envoyés ou reçus par l’appareil fournis par l’entreprise «sont présumés avoir un caractère professionnel».

Dans les faits, le portable professionnel est un considéré par la Cour Suprême comme un outil de travail.

Aussi les correspondances et SMS reçus ou envoyés sur ce portable doivent être liés à l’activité professionnelle et non ainsi pas d’ordre privé.

Par conséquent, l’employeur pourra «les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels» a jugé la Cour de cassation.

Il est recommandé d’intégrer au début de votre message adressé sur téléphone portable, une mention précisant le caractère privé du contenu afin que le SMS ne puisse pas être lu par l’employeur y compris en cas de litige.

La Cour de Cassation avait déjà jugé que les fichiers figurant sur un ordinateur de travail ou les e-mails envoyés par un salarié depuis sa messagerie professionnelle n’avaient pas de caractère personnel puisque adressés sur un appareil fournis par l’employeur.

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