Le 1er Code juridique de l’animal publié en France
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 24.3. 2018• Article mis à jour le 24.3.2018 / article publié édité et mis en une par la rédaction.

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« Les animaux sont des êtres vivants

doués de sensibilité » ( Code civil)

Le premier Code de l’animal réunit l’ensemble des textes qui régissent les rapports aux animaux dans le droit français.

Une première en France. Le premier Code de l’animal de plus de 1000 pages rassemblant toutes les législations concernant les animaux vient d’être publié ce 22 mars aux éditions LexisNexis.

Près de 63 millions d’animaux domestiques

vivent en France

Ce premier Code juridique de l’animal a nécessité plus d’un an de travail et a mobilisé des spécialistes du droit animalier français à l’initiative notamment de la fondation 30 Millions d’amis.

L’ouvrage de 1058 pages réunit tous les textes et jurisprudences et est destiné aux magistrats, procureurs, avocats mais aussi vétérinaires
enseignants, chercheurs ou étudiants et à tous ceux qui sont amenés à se référer au droit animalier.

L’ouvrage rassemble les textes légaux qui réglementent le rapport aux animaux.

Jusqu’alors ces dispositions légales se retrouvaient dans plusieurs codes dont dans le Code civil, le code de procédure pénal, le Code pénal ainsi que le Code rural et de pêche maritime, le Code de la santé publique, le code de l’Environnement et le code des collectivités territoriales.

L’ouvrage vise à regrouper les les grandes  jurisprudences qui concernent les animaux de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés ainsi que l’ensemble des dispositions légales françaises et européennes.

Pour la fondation 30 Millions d’amis ce Code est une nouvelle avancée  après la reconnaissance du caractère « vivant et sensible des animaux » dans le Code civil, avec un nouvel article publié en janvier 2015. Avant cela, et depuis la rédaction du texte sous Napoléon, les animaux étaient considérés comme un « bien meuble ».

La protection juridique des animaux dans le Code civil français n’a pas varié jusqu’en avril 2014 lorsque l’ex ministre Jean Glavany et le groupe socialiste ont déposé un amendement permettant un débat public sur cette question.

Un nouveau texte naîtra de ce débat l’article 515-14 qui prévoit « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Le Code juridique de l’animal doit préparer la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux estime l’ONG de défense des animaux.

L’Assemblée nationale a définitivement voté la réforme de modernisation du statut juridique de l’animal le 28 janvier 2015.

La France a ainsi prend le pas sur ses voisins européens les plus avancés en matière de protection et de défense des animaux.

Le Code juridique de l’animal publié en 2018 ne crée pas de nouvelle législation, mais regroupe les dispositions existantes dont l’article 521-1 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité.

Récemment une procédure a été lancée pour maltraitance sur un American Staffordshire de trois ans, traîné à l’arrière d’un scooter, provoquant de nombreuses réactions d’internautes. La procédure vise un jeune de Bobigny.

L’article R654-1 du Code pénal prévoit :  » Hors le cas prévu par l’article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Près de 63 millions d’animaux domestiques vivent en France selon une enquête FACCO/TNS SOFRES*, publiée au printemps 2015 soit près d’un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France, un chiffre relativement stable..

La population de chats a nettement augmenté ces dernières années alors que la population canine décline doucement (-2% dans en deux ans). Sans surprise, les poissons qui sont les plus présents dans les foyers français.

Débat Code Animal (cirque Pinder)

Voir aussi : Le 1er Code juridique de l’animal publié en France

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