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Procès -Visioconférence : le Conseil d’Etat suspend l’ordonnance ( soutenue par Dupond-Moretti) autorisant la comparution d’un accusé dans les procès d’assises

Procès Visioconférence : Le Conseil d’Etat suspend l’ordonnance ( soutenue par Dupond-Moretti) autorisant la comparution d’un accusé dans les procès d’assises au nom « Respect du droit des justiciables »

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 27.11.2020• Par journaliste. Article mis à jour le 27.11.2020• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE

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Visioconférence : Le Conseil d’Etat suspend

l’ordonnance autorisant la comparution

d’un accusé dans les procès d’assises

L’ordonnance du 18 novembre 2020 autorisant la comparution d’un accusé en visioconférence devant la cour d’assises, avec ou sans son accord, constitue « une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable », a estimé, vendredi 27 novembre, le juge des référés du Conseil d’Etat, qui avait été saisi en urgence par plusieurs associations, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats, qui demandaient la suspension de ce texte.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19, cette ordonnance soutenue par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, « de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ».

la gravité des peines encourues et le rôle dévolu

à l’intime conviction des magistrats et des jurés

confèrent une place spécifique à l’oralité des débats

La décision du juge des référés relève, comme le soutenaient les associations requérantes, que « devant la cour d’assises ou la cour criminelle, la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats ». Elle souligne « le caractère essentiel, durant le réquisitoire et les plaidoiries, de la présence physique des parties civiles et de l’accusé, en particulier lorsque l’accusé prend la parole en dernier ».MEDIASCOPE

« Dans ces conditions, poursuit-il, les contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la visioconférence et les garanties dont elle est entourée ne suffisent pas à justifier l’atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès. »MEDIASCOPE

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Dès sa publication, cette ordonnance avait suscité la fronde des avocats et des syndicats de magistrats. Elle était surtout apparue taillée sur mesure pour le procès des attentats de janvier 2015, suspendu depuis plusieurs semaines en raison de l’état de santé de l’un des accusés, Ali Riza Polat, contaminé par le coronavirus.

A l’audience de reprise de ce procès, lundi 23 novembre, tant les avocats de la défense que ceux des parties civiles s’étaient opposés à l’hypothèse de le faire assister à la fin des débats – plaidoiries et réquisitoire – depuis sa cellule en visioconférence, son état de santé ayant été jugé incompatible avec sa présence à l’audience.MEDIASCOPE

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Dans sa décision, le juge des référés rejette en revanche les demandes des requérants concernant l’interdiction de la visioconférence dans les autres procédures, notamment correctionnelles. MEDIASCOPE

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Il relève en effet que le recours accru à cette technique est « rendu nécessaire par les grandes difficultés pratiques que rencontre l’administration pénitentiaire pour effectuer les extractions des détenus, compte tenu des contraintes particulièrement lourdes qu’impose la situation sanitaire actuelle, et par la lutte contre la propagation de l’épidémie au sein des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires ».MEDIASCOPE

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Le juge souligne également que cet usage, qui permet d’éviter le report des audiences, « contribue ainsi au respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. »

Dès sa publication, l’ordonnance avait suscité la fronde des avocats et des magistrats. Elle était apparue taillée sur mesure pour le procès des attentats de janvier 2015, suspendu depuis plusieurs semaines en raison de l’état de santé d’un accusé. MEDIASCOPE

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