Au motif de « non respect du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction », le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 5 juillet 2013 le pouvoir de sanction de l’Arcep ( « gendarmes des télécoms »)

Seules deux sanctions ont été prononcées par l’Arcep ( Autorité des télécoms) ces dernières années).

Numéricable à  l’origine du recours devant le Conseil constitutionnel

La première prononcée en décembre 2011 concerne La Poste pour n’avoir pas proposé d’offre « abordable » pour l’envoi de petits objets.

La seconde décision avait été prononcée contre Numéricable à l’origine du recours devant le Conseil constitutionnel dans un litige avec France Telecom portant sur l’installation de la fibre optique.

Numericable avait été condamné en décembre 2011 par l’Arcep à une amende de cinq millions d’euros pour n’avoir pas appliqué l’une de ces décisions dans les délais.

Les sages du Conseil constitutionnel ont retenu que « n’est pas assurée la séparation au sein de l’Autorité entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ».

Afin de rétablir « dans les plus brefs délais une procédure de sanction », le gouvernement a « pris acte » de cette décision du Conseil constitutionnel et a annoncé qu’il ferait « très prochainement des propositions au Parlement

L ‘Arcep se « se félicite » de la décision du gouvernement.

La décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et s’applique à toutes les procédures de sanction pendantes devant l’Autorité des télécoms.

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