La vente de cigarettes électroniques réservée aux buralistes, selon la justice

Au motif qu’un un vendeur spécialisé violait « le monopole d’Etat sur la vente du tabac », le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné à de cesser de vendre des e-cigarettes indique le jugement rendu, lundi 9 décembre, par le tribunal de commerce de Toulouse (Haute-Garonne).

Selon le tribunal la vente de cigarettes électroniques hors du réseau des buralistes et la publicité pour ces produits constituent « un acte illicite », « violant le monopole d’Etat sur la vente du tabac », et constitue également « une concurrence déloyale ».

Le commerçant condamné à 3.500 euros d’amende et à cesser

de vendre des cigarettes électroniques et d’en faire la publicité.

Une plainte contre la boutique Esmokeclean qui vendait des cigarettes électroniques, à une dizaine de mètres de son bureau de tabac avait été déposée depuis juin, par un buraliste de Plaisance-du-Touch, non loin de Toulouse.

Le buraliste mettait en cause les responsables de la boutique leur reprochant de violer la réglementation du Code de la santé publique et en faisant de la publicité en faveur des e-cigarettes dans leur magasin ainsi que sur leur site internet et leur page Facebook.

Le commerçant a été condamné à 3.500 euros d’amende et un euro symbolique de dommages et intérêts et le tribunal a ordonné qu’il cesse de vendre des cigarettes électroniques et d’en faire la publicité.

Selon le tribunal, les produits de substitution au tabac relèvent de la législation sur le tabac et leur commercialisation revenait aux seuls buralistes.

Bertrand Desarnauts, l’avocat du buraliste qui avait porté plainte estime que ce jugement « crée une jurisprudence » et  « affirme que la vente de tous les produits pour fumer est réservée au réseau des buralistes ».

Selon l’avocat « Ce qui implique que les autres vendeurs de cigarettes électroniques devront cesser la vente de la cigarette électronique en magasin et sur Internet. »

Benjamin Echalier avocat de la boutique du commerçant non buraliste, estime que la cigarette électronique ne fait l’objet d’aucune réglementation et n’est par conséquent concernée par aucun monopole.

L’avocat du vendeur spécialisé parle de « vide juridique » tant que « le législateur n’a pas pris ses responsabilités » et estime que la e-cigarette est un « produit de consommation courante ». L’avocat a fait art de son intention de faire appel de ce jugement de Première instance.

En 2012, le marché du tabac a baissé en volume de – 4,9%

L’Europe doit adopter une nouvelle législation antitabac qui concernerait aussi les e-cigarettes et serait plus contraignante.

Contrairement aux demandes de la Commission européenne, le Parlement européen a refusé le 8 octobre dernier, que les e-cigarettes soient considérées comme un médicament et vendues exclusivement en pharmacie.

(Vidéo) cigarettes électroniques :

un commerçant condamné à 3.500 euros d’amende –

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