La réforme qui vise à simplifier la relation entre les citoyens et l’Administration permet de considérer que si l’Administration ne répond pas, deux mois après une demande, cela vaut accord automatique.
Mais par précaution, il faut vérifier que la question est éligible à ce principe, et quel est le délai exact au-delà duquel le silence vaut véritablement acceptation par l’Administration.
Près de 1200 procédures
en France concernées
Pour l’heure c’est l’état qui est concerné, puis les Collectivités locales et Sécurité sociale dans un an.
Les questions fiscales ne rentrent pas dans le champs des questions éligibles à ce délai.
Les permis de construire, permis de démolir, ne sont pas concernés non plus par ces délais.
En revanche près de 1200 procédures en France sont concernées par ce délai ( rupture conventionnelle du contrat de travail, dérogation hebdomadaire à la durée du travail, le fait de faire pouvoir travailler la nuit un apprenti de moins de 18 ans, la validation des acquis de l’expérience, l’inscription à l’université).
Egalement concerné, le fait d’aller fouiller les dunes du Pas de Calais ou de faire que des chevaux vont se reproduire…
L’éditorialiste de BFMTV Nicolas Doze est revenu sur cette réforme « Silence vaut accord » de la part de l’Administration.
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