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Retraites à 64 ans ( pour un taux plein ) et système à points… que propose le rapport Delevoye ? ( réforme des retraites)

Retraites à 64 ans ( pour un taux plein ) ..système à points… que propose le rapport Delevoye ? ( réforme des retraites)

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 18.7.2019• Par journaliste. Article mis à jour le 18.7.2019• /article publié édité et mis en une par la rédaction.

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Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye a rendu son rapport sur le nouveau système de retraites qui pourrait entrer en vigueur en 2025

En cas de départ à la retraite à 62 ans,

une décote sera calculée.

A l’avenir, les Français vont basculer dans la retraite par points. Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a dévoilé jeudi 18 juillet ses recommandations pour un « système universel » qui doit remplacer les 42 régimes existants.

Son rapport était très attendu car il doit servir de base pour le futur projet de loi. Le texte pourrait être présenté en Conseil des ministres à l’automne avant d’être examiné au Parlement après les municipales de mars pour une possible entrée en vigueur en 2025. Les assurés nés en 1963 – âgés de 56 ans – seront donc les premiers concernés par la réforme.

Le rapport très contesté par plusieurs syndicats propose notamment :

Un système par points

Un système de cotisation par points et non plus par annuités est prévu par la réforme. Ce futur « système universel » restera « public et par répartition » mettra donc un terme à l’ancien calcul qui retient les 25 meilleures années pour les salariés du privé et les six derniers mois pour ceux du public.

Par conséquent un euro cotisé devra donner les mêmes droits à tous et dix euros cotisés équivaudront à un point. Le taux de cotisation sera de 28,12% avec une répartition entre l’employeur et le salarié à 60-40%, comme actuellement.

Des exceptions sont prévues (policiers, douaniers, pompiers, surveillants pénitentiaires) afin d’éviter un changement trop brusque pour les métiers « régaliens » et aussi certains bénéficiaires qui partent aujourd’hui plus tôt à la retraite.

Les aides-soignantes, notamment devraient pourraient partir à la retraite au plus tôt à 60 ans et rejoindre les règles du privé avec un accès au « compte pénibilité ».

Les départs anticipés des régimes spéciaux de la fonction publique, notamment ceux assimilés à des emplois classés en catégorie active, seront progressivement fermés. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à deux années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera toutefois étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux.

Un taux plein à 64 ans

Le gouvernement veut inciter les Français à travailler plus longtemps. L’âge légal de départ sera bien maintenu à 62 ans mais l’âge qui permettra aux actifs de partir à la retraite avec un équivalent du taux plein sera fixé à 64 ans.

Cet « âge d’équilibre » – car il permet un équilibre du système de retraites – évoluera en fonction de l’espérance de vie des Français. Des incitations leur seront proposées pour qu’ils partent plus tard, avec notamment un nombre de points plus important. En 2018, l’âge moyen de départ à la retraite était de 62,4 ans pour les hommes et 63 ans pour les femmes.

L’âge légal de départ à 62 ans, promesse d’Emmanuel Macron est donc maintenu par le rapport.

Mais le pari suivant est fait par le gouvernement : les assurés opteront pour l’âge d’équilibre car majoritairement ils recherchent le taux plein.

Les assurés qui partiront avant cet âge-pivot verront ce rendement diminuer de 5% par année d’écart, quand ceux qui prolongeront leur activité au-delà bénéficieront d’un rendement majoré de 5% par an.

Certains syndicats sont hostiles à ce système de décote et de surcote. Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Unsa, avait même averti que la « confiance serait rompue » le cas échéant.

L’exemple fictif d’un travailleur qui a acquis 30 000 points au cours de sa carrière et qui a cotisé sur la base d’un salaire égal à 1,5 smic est cité dans le dossier de presse.

Le montant de la pension sera de 1 375 euros par mois à 64 ans. Il sera en revanche plus faible auparavant : 1 237 euros à 62 ans et 1 306 euros à 63 ans. Il sera plus élevé après : 1 444 euros à 65 ans et 1 512 euros à 66 ans.

Une pension minimum à 85% du smic

Jean-Paul Delevoye, auteur du rapport propose de garantir dans le futur système de retraites une pension minimum égale à 85% du smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement.

Ce nouveau minimum « bénéficiera notamment aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel », précise le haut-commissaire.

Par ailleurs, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité.
Une majoration dès le premier enfant

Jean-Paul Delevoye préconise de majorer les droits à la retraite de 5% par enfant dès la première naissance, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus, afin d’adapter les droits familiaux « aux évolutions de la société » et de favoriser les femmes, dont la pension moyenne est aujourd’hui « inférieure de 42% » à celle des hommes. Cette majoration des points acquis pourra être partagée entre les deux parents. A défaut, elle sera attribuée à la mère.

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« Les droits familiaux produiront systématiquement une augmentation du montant de la pension, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les mères qui ont des carrières leur permettant d’atteindre par leur seule activité le taux plein », fait valoir le rapport.
Une règle unique de réversion

Un dispositif de réversion unique remplacera les 13 dispositifs existants. Par ailleurs même si la réversion reste réservée aux couples mariés, le haut-commissaire envisage de verser les pensions de réversion aux conjoints survivants, le plus souvent des femmes, qui leur assurent 70% du total des retraites perçues par le couple, contre 54% pour le régime général.

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