La loi sur le harcèlement sexuel vient d’être censurée par une décision du Conseil constitutionnel.

Créant un vide juridique , une décision du Conseil constitutionnel a censuré la loi sur le harcèlement sexuel et abroge la disposition.

En conséquence le délit disparaît du droit français. Toutes les procédures non définitives tombent juridiquement.

Les conséquences e cette abrogation pour les victimes sont dénoncées par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.

Afin d’obtenir «une nouvelle loi», les associations féministes appellent à un rassemblement samedi à 11 heures à Paris, place Colette (Ier).

A gauche comme à droite, les candidats à l’élection se sont engagés à soumettre un projet de loi sur le harcèlement sexuel au Parlement.

 » c’est l’apothéose »

Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AFVT) jointe par Leparisien.fr a déclaré «C’est l’apothéose de l’injustice». «C’est dégueulasse!».

« Le délit de harcèlement sexuel n’existe plus et les procédures en cours tombent toutes, on abandonne les victimes, on les prive de leurs droits, on leur dit : dégagez il n’y a plus rien à voir», explique t-elle.

La formulation de l’article 222-33 du code pénal instituant le délit de harcèlement a été jugée trop imprécise et contrevenant à l’un des principes généraux du droit pénal qui est la légalité des délits et des peines qui impose une définition précise.

Le formulation de l’article 222-33 du code pénal prévoyait « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »

Le Conseil constitutionnel a abrogé le texte l’article et a renvoyé au législateur la responsabilité de définir plus précisément les contours de ce délit.

Médias Infos : Actualités, A la Une, Éditos, Blog, Voyages, Edition abonnés, faits divers, interviews, santé, Commerce, Europe, OMC, Commerce,Présidentielle 2012, Politiques, Société, Monde, Économie, Médias, Sports, Terre,Sciences, Education Nationale, Débats, Culture, sémantique, High Tech, web, Vidéo, Photos, Terres rares, CNRS, programmes TV, euro, France, Banque, Bourse, Sicav FCP, Livret A, Épargne, Assurance Vie , Crédit Immobilier, International, stats économiques, indices économiques,

Tags: Actualités, associations, Conseil Constitutionnel, Débats, femmes, société, travail