Le Conseil constitutionnel saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a confirmé l’interdiction du mariage homosexuel.

Cette interdiction est conforme à la Constitution, a estimé le Conseil constitutionnel dans une décision.

Celle-ci renvoie aux politiques la responsabilité de décider d’un éventuel changement de la loi.

Un couple de femmes pacsées , mamans de quatre enfants qui vit ensemble dans la Marne depuis près de 14 ans, avait saisi le Conseil constitutionnel sur cette question de société.

Dans sa décision le Conseil considère qu’« il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur» ont estimé les Sages comme l’avait laissé entendre leur président, Jean-Louis Debré, il y a quelques jours.

Pour le couple de femmes, le mariage était «la seule solution pour protéger les enfants, pouvoir partager l’autorité parentale, régler les problèmes de succession et de garde éventuelle au décès de l’une ou de l’autre» avaient-elles indiqué.

Me Emmanuel Ludot, leur avocat, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demandant aux Sages de dire si les articles 75 et 144 du code civil sont conformes à la Constitution, bien qu’ils excluent du mariage civil les personnes de même sexe.

L’article 66 de la Constitution soulevé par Me Emmanuel Ludot, 

«prohibe la détention arbitraire»

et n’est donc pas applicable au mariage ont souligné les sages.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les articles 75 et 144 du code civil sont «conformes à la Constitution» et précise qu’il appartient aux politiques de décider.

Les Sages ont souligné à propos de l’article 66 de la Constitution relatif à la liberté individuelle, soulevé par Me Emmanuel Ludot, que cet article «prohibe la détention arbitraire» et qu’il n’est donc pas applicable au mariage.

Pour les Sages du Conseil constitutionnel le «droit de mener une vie familiale normale», n’implique pas que les couples de même sexe puissent se marier et rapellent qu’ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi, le Conseil renvoie aux politiques «En maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille» ont estimé les Sages.

Comme les Associations de défense des homosexuels, le couple de femmes à l’initiative de la requète déposée par leur avocat Me Emmanuel Ludot, s’est dit déçu de la décision du Conseil constitutionnel.

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