Le collège des 13 membres de la Haute autorité, chargé des fonctions de veille, de prospective et de régulation a été installé vendredi par le ministre de la Culture

Dans les rangs du college, on retrouve, le rapporteur de la loi Franck Riester et l’ancien ministre de la Culture Jacques Toubon qui auront en charge les fonctions de veille, de prospective et de régulation.

Si les membres du college ont pris leur fonction, aucune action ou sanction ne sera possible tant que les décrets qui doivent définir comment s’organisera le fonctionnement de la riposte graduée contre le téléchargement illégal et le traitement des dossiers, n’auront été publiés au Journal Officiel.

De plus la Cnil, (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) n’a toujours pas rendu son avis sur les décrets qui concernent le fichier des internautes présumés responsables de téléchargement illegal, ainsi que celui qui precise les modalités de communication au magistrat.

Cet avis de la Cnil est indispensable à la mise en application de la loi.

La mise en place de la riposte graduée souhaitée par le gouvernement devra attendre quelques mois encore.