A partir du 1er mars, faire ses courses avec des tickets restaurant ne sera plus possible.

Une charte datant 2009 devra être respectée par les grandes et moyennes surfaces indique le magazine 60 millions de consommateurs.

Jusqu’alors un grand nombre de clients de supermarchés acceptaient que leurs clients paient leurs courses par ce moyen.

Pourtant, les tickets restaurant ne peuvent selon la réglementation, se substituer à une monnaie et servir à régler des achats. Il est de même interdit de rendre la monnaie sur un ticket restaurant.

Les restaurateurs estimaient que ce moyen de paiement donnait lieu à une concurrence déloyale même si en mars 2009, les députés ont voté un texte qui permet de payer les fruits et légumes avec des tickets-restaurants pour des raisons de santé publique.

Selon les dispositions du code du travail, il est interdit d’utiliser plus de deux tickets restaurant à la fois. Leur utilisation ne doit pas servir à autre chose qu’à l’achat de repas ou de «préparations alimentaires».

« les titres sont exclusivement consacrés au règlement d’un repas ou de préparations alimentaires », indique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur son site internet.

Les pouvoirs publics ont décidé de faire respecter la législation existante.

A compter du 1 er mers 2010, la charte signée par les grands distributeurs le 12 février 2009 sera appliquée.

Seul l’achat de sandwichs, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées sera autorisé. « En cas de non-respect avéré de ces nouvelles dispositions, le retrait de l’assimilation à restaurateur délivrée par la CNTR sera une sanction adéquate et légitime » indique le texte.