Une nouvelle taxe sera bientôt applicable en cas de procès en appel.
Au terme de l’article 54 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, les appels interjetés seront soumis au paiement d’un droit fixe d’un montant de 150 euros à compter du 1er janvier 2011.
La nouvelle taxe sera acquittée par l’avocat pour le compte de son client.
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