Réagissant à l’attaque de Monsieur Christian JACOB patron du groupe UMP à l’Assemblée Nationale contre Monsieur Jean Marc AYRAULT Premier Ministre le qualifiant de repris de justice, l’avocat Maître Emmanuel LUDOT estime que ces propos « tombent sous le coup de la Loi Pénale ».
Mardi 9 avril 2013, Christian JACOB patron du groupe UMP a qualifié « d’anciens repris de justice » Jean-Marc Ayrault et le premier secrétaire du PS Harlem Désir.
Pour l’avocat Maître Emmanuel LUDOT, les propos de M. Christian JACOB sont passibles de poursuites judiciaires a t-il indiqué mardi.
Selon Maître Emmanuel LUDOT
« Si Monsieur AYRAULT a été condamné à une peine correctionnelle, il a fait l’objet d’une réhabilitation.
Cette réhabilitation, par application de l’article 133-16 du Code Pénal, efface la condamnation et est réputée n’avoir jamais existée au regard du public.
Seule l’autorité judiciaire peut en faire état.
Par conséquent, Monsieur JACOB Pourrait être poursuivi pour avoir fait état de condamnation réhabilitée.
Il est passible de Correctionnelle » estime l’avocat spécialiste en droit pénal à l’origine de nombreuses jurisprudences.
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