Les soupçons se multiplient autour d’Ecomouv’ la société chargée de la collecter l’écotaxe, après les protestations récentes des bretons et la suspension décidée par le gouvernement.

Lundi 4 novembre, Eva Joly et Corinne Lepage notamment réclament, des enquêtes sur cette entreprise privée, chargée de percevoir la redevance sur la pollution des poids-lourds.

« Il faut dénoncer ce contrat et il faut faire une enquête »  Eva Joly.

Ce qui est reproché à Ecomouv’ fait polémique et d’autres élus dénoncent un « scandale d’Etat ».

Lors du Grenelle de l’environnement en 2009, Jean-Louis Borloo, avait obtenu le principe de la mise en place l’idée de l’écotaxe mais l’Etat n’avait pas prévu d’assurer les importants investissements qui accompagnaient sa mise en place.

En 2011, un appel d’offres a été lancé et c’est la société Ecomouv’, qui a remporté le marché dans des conditions peu transparentes selon Mediapart.

Selon le quotidien Le Parisien Autostrade per l’Italia a modifié son offre pour obtenir le contrat mais des doutes sur les conditions et raisons de l’attribution de l’appel d’offres se multiplient.

A cette époque, un consortium a été créé et était chargé de la conception, du financement, de la réalisation, de l’entretien, et de l’exploitation ainsi que la maintenance du dispositif confié à la société Ecomouv’ qui appartient au premier gestionnaire d’autoroutes en Italie à 70% , la société Autostrade per l’Italia.

Les 30% restants appartiennent aux Français Steria, SNCF, Thales et SFR.

Daniele Meini, de l’Autostrade per Italia, et Sergio Battiboia, concepteur du système, président ce consortium.

Le vice-président est le Français Michel Cornil, ancien de la SNCF.

L’accord dit « d’affermage », signé avec l’Etat, le 20 octobre 2011, permet à l’entreprise privée Ecomouv’ de percevoir un impôt au nom de l’Etat, et de rémunérer par ce biais.

Il s’agit d’un un contrat de partenariat public-privé (PPP) d’une durée de 13 ans et 3 mois.

11 ans et demi de la durée du cotrat concernent l’exploitation et 21 mois l’installation.

Le début de l’exécution du contrat a été repoussé à plusieurs reprises avant d’être finalement suspendu.

Selon Mediapart « la signature a été précédée d’un accord écrit de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’Environnement, Valérie Pécresse, ministre du Budget, et François Baroin, ministre de l’Economie et des Finances ».

L’accord a été conclu le 20 octobre 2011 par le directeur des infrastructures, Daniel Bursaux.

Depuis la Révolution française de 1789, il s’agit d’un recours inédit. Jusqu’alors seul l’Etat pouvait lever l’impôt.

Le quotidien La Tribune a calculé que le rendement pour Ecomouv’ aurait été exceptionnel car pendant 11 ans, sur le bénéfice estimé à 1,15 milliard d’euros par an, un montant de 150 millions devaient revenir aux collectivités locales et 250 millions à Ecomouv’.

Sur les onze ans prévus dans le contrat d’exploitation, le dispositif prévoyait que « Le coût de la collecte lissé -soit la somme que verse l’Etat à Ecomouv’- s’élève ainsi à 27% » des recettes qui devient être perçues

Un rendement dix fois plus élevé que dans la plupart des partenariats public-privé (qui sont en moyeene entre 2 à 3%) aurait été ainsi enregistré par Ecomouv’.

De nombreux soupçons sur la transparence de l’accord se multiplient car un marché public aurait coûté moins cher et la mise en œuvre de cette écotaxe dans le cadre d’un marché public aurait été plus avantageus économiquement pour l’Etat indiquait la mission d’appui aux partenariats public-privé en 2009, dans un rapport, consulté par Le Parisien.

Pourtant cette même mission a opté pour le choix de PPP, susceptible de rapporter de l’argent plus rapidement du fait de sa facilité à mettre en place le dispositif.

Les délais de réalisation des travaux (essentiels pour obtenir l’attribution du contrat) auraient été réduits par la société Autostrade per l’Italia afin d’éliminer l’offre du concurrent Alvia.

Selon un expert qui s’est exprimé dans Le Parisien, l’entreprise italienne s’est associée, aux Français SNCF et Thales, après le début de l’appel d’offres, afin de « franciser son offre ».

Pourtant bien avant la fin des deux mois de réflexion prévus pour le ministère, la société Autostrade per l’Italia a obtenu le contrat, affirme Mediapart.

Saisi par Alvia, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, précisait que « l’impartialité des conseils de l’Etat n’est pas suffisamment établie », mais le Conseil d’Etat juge que « le préjudice n’est pas de nature à justifier l’annulation de l’appel d’offres ».

Les liens commerciaux entre Autostrade et le Suisse Rapp Trans AG, qui conseillait l’Etat français sur le dossier de l’écotaxe sont également évoqués par Le Parisien concernant des soupçons de conflit d’intérêt.

Selon les termes du contrat cité par l’AFP, l’accord qui lie l’Etat à Ecomouv’ prévoit qu’en cas d’abandon de l’écotaxe, l’Etat s’engage à verser un milliard d’euros sur un an, dont 800 millions sans délai à Ecomouv’.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a opté pour la suspension et non sa suppression pure et simple de l’accord.

Un argument qui permet également de mettre en cause l’ancienne majorité.

Une clause dite « léonine » est dénoncée par les détracteurs du contrat selon lesquels le contrat accorde des droits à Ecomouv’ qui seraient démesurés par rapport à ses obligations.

Lundi 4 novembre sur i-Télé, Eva Joly, ancienne candidate Europe Ecologie-Les Verts à la présidentielle de 2012, estime que le contrat public-privé passé pour percevoir ce nouvel impôt « a été conçu pour produire de l’argent pour le concessionnaire ».

« Il faut dénoncer ce contrat et il faut faire une enquête » Réclame Eva Joly.

Selon l’élue écologiste, la société, Ecomouv’, « n’avait que 30 millions de fonds propres pour un projet de 800 millions. C’est une absurdité, cela pose beaucoup de questions et monsieur (Jean-Louis) Borloo et NKM », Nathalie Kosciusco-Morizet, anciens ministres UMP de l’environnement, « doivent répondre », a t-elle souligné.

Et de s’interroger : comment a-t-on « pu laisser une société privée collecter l’impôt ? » a-t-elle insisté, précisant qu’Ecomouv’ devait garder 20% de l’argent collecté.

« Une enquête parlementaire » est demandée par l’ancienne juge d’instruction et demande par ailleurs qu’un dossier, qui avait été « transmis au parquet de Nanterre, soit réellement instruit, parce qu’à l’époque, c’était [Philippe] Courroye le procureur et aucune suite n’aurait été donnée.

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