La Cour européenne des droits de l’Homme a débouté lundi 29 mars 2010 au nom du respect du littoral, les demandes des propriétaires de maisons situées en Bretagne, dans des sites où la loi Littoral s’applique.

Des propriétaires qui avaient saisi la Cour européenne des droits de l’Homme avaient vu la démolition de leur maison sur ordre du préfet.

Votée en 1986 cette loi a pour but de protéger les côtes françaises des excès de la spéculation immobilière et vise à permettre le libre accès au public sur les sentiers du littoral.

Les plaignants avaient déposé un recours contre un refus préfectoral de renouveler l’occupation des maisons et d’avoir procédé à leur démolition au nom de la loi littoral.

Ils avaient invoqué leur « droit à la propriété ».

Le Conseil d’Etat avait estimé que les propriétés faisaient partie du domaine public maritime.

En dernier recours, la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie en 2002 sur le fondement du « droit de propriété » et du « droit au respect du domicile » principes garantis par la Convention européenne.

La Cour européenne de Strasbourg a débouté les plaignants de leur demande et a confirmé le bien fondé des jurictions précédentes :

« La décision des autorités relève d’une application cohérente et plus rigoureuse de la loi au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, et aussi de faire respecter les règles d’urbanisme ».

Pour les juges européens,  la destruction des maisons construites sur le littoral :

« poursuivait un but d’intérêt général : encourager le libre accès au rivage ».

Cette jurisprence de la Cour européenne s’applique par conséquent à toute les constructions concernées par la loi littoral.