Les conventions de W9 et Virgin 17 ont été jugées illégales et annulées par le Conseil d’Etat.  A l’origine de la plainte TF1, NRJ 12 et NT1. Virgin 17 et W9 doivent respecter leurs quotas d’œuvres européennes « aux heures de grande écoutes ». Pourtant considérées jusqu’alors par le CSA , comme étant des chaines musicales, l’impératif de diffusion de quotas concernait la tranche allant de 7h à minuit. Cette convention du CSA, remise en cause par le Conseil d’Etat, a permis à W9 (ex M6 music) de diffuser moins de clips musicaux et plus de films et plus de pub. W9 devra donc respecter sa convention antérieure et diffuser plus de clips musicaux 50 % de sa programmation et moins de pub (6 mn / H au lieu de 9 mn actuellement). Concernant Virgin 17, le Conseil d’Etat a purement et simplement annulé l’autorisation d’émettre tout en considérant que la chaîne pouvait conserver sa fréquence TNT suspendue à une nouvelle convention avec le CSA. Beau succès pour TF1, RJ 12 et NT 1 qui ont éloigné d’un même coup deux concurents de la TNT.