Par arrêt du 9 octobre 2008, la cour d’appel de Paris a condamné SFR à verser 123.744 euros à l’un de ses anciens franchisés, gérant de six « espaces » auquel SFR a notifié la résiliation de son contrat qui a entraîné le dépôt de bilan de sa société. Le conseil des prud’hommes l’avait pourtant débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement infondé inhérent à sa qualité de « salarié déguisé ». La Cour d’appel a annulé la décision des prud’hommes et s’est appuyé sur l’article 7321-2 alinéa 2 du Code du travail, pour donner raison à l’intéressé qui outre les dommages et intérêts a également obtenu qu’il lui soit remis des bulletins de paye concernant les années 1996 à 2004 ainsi qu’un certificat de travail et une attestation des Assedic.