Après 10 ans de procédure judiciaire, les 15 membres de la Cour de justice de la République (CJR) ont rendu public lundi leurs motivations dans le procès Pasqua.

Vendredi, ils avaient prononcé une peine d’un an de prison avec sursis contre le sénateur UMP, aujourd’hui âgé de 83 ans.

« Les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d’Etat, dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions (…) Toutefois, compte tenu de l’âge de Charles Pasqua et son passé au service de la France, il y a lieu d’assortir du sursis la peine prononcée » indiquent les juges dans leur arrêt.

Charles Pasqua a seulement été condamné vendredi pour l’affaire des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau.

En revanche, il a été relaxé dans les deux autres affaires pour lesquelles il comparaissait : celle de l’agrément d’exploitation accordé au casino d’Annemasse et celle du pot-de-vin soustrait au groupe GEC-Alsthom en 1994. La CJR explique ces deux relaxes, par l’absence de preuves matérielles.

A noter également que les 15 membres de la juridiction d’exception ne répondent pas à la demande du parquet qui sollicitait une privation des droits électifs et donc du mandat de sénateur des Hauts-de-Seines de Charles Pasqua.

Depuis sa création en 1993, la Cour de justice de la République siégeait pour la quatrième fois en 17 ans.

Plusieurs personnalités contestent son impartialié du fait que la Cour de justice de la République est composée de personnalités politiques que les accusés connaissent.

Il existe ainsi une suspiscion à l’égard des décisions rendues par la Cour de justice de la République critiquée pour son manque d’indépedandance.