Mercredi 12 mai 2010 le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l’entrepreneur individuel qui  vise à protéger le patrimoine personnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur.Près d’un million et demi d’entrepreneurs, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France, sont concernés par ce texte sur « l’entreprise individuelle à responsabilité limitée » qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

Hervé Novelli secrétaire d’État aux PME, déjà à l’origine du statut de l’auto-entrepreneur, voulait mettre fin à cette réalité qui concerne la ruine de commerçants, d’artisans de professions libérales, ou d’agriculteurs.

Désormais, en cas de faillite seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur servira de garantie aux créanciers afin de protéger son patrimoine personnel (logement, voiture…).