Vendredi la cour d’appel de Paris a condamné à 15 mois de prison avec sursis la maire PS de Pontault-Combault et vice-présidente du conseil général de Seine-et-Marne pour avoir marié illégalement l’ancien député-maire, à l’article de la mort.

La condalnation est assortie d’une privation de trois ans de ses droits civiques, ce qui implique son inéligibilité.

A moins d’un pourvoi contre cette décision, l’élue socialiste devrait quitter ses fonctions de maire et de conseillère générale,

Présente au délibéré de la Cour d’appel, l’élue était en larmes.

Elle avait été jugée coupable le 4 mars 2009 par le tribunal correctionnel de Melun  d’avoir « falsifié un acte administratif » .

Le tribunal l’avait condamné à deux mois de prison avec sursis.

Le 30 octobre 2007, la concubine de Jacques Heuclin, maire socialiste de Pontault-Combault, qui allait décéder le lendemain, avait demandé à la mairie de les marier en urgence..

Un faux acte de mariage avait été élaboré et paraphé alors que selon ce document, Jacques Heuclin devait se trouver le 30 octobre 2007 à son domicile de Pontault-Combault pour donner son accord à sa concubine, alors qu’en réalité il se trouvait dans le coma à l’hôpital.