Un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles vient confirmer l’absence de fondement légal du « défaut d’affichage du ticket horodateur» qui figure sur les contraventions. Les automobilistes verbalisés pour cette infraction pourront contester la contravention et se prévaloir de cette jurisprudence. L’association «40 millions d’automobilistes», protestait contre  l’infraction qui selon elle n’est pas prévue par la loi. En effet aucun texte légal n’indique de poursuites au motif de «défaut d’affichage» alors que le défaut de paiement peut constituer un délit. Seul un arrêté municipal qui indiquerait qu’un «défaut d’affichage» pourrait être verbalisé rendrait ainsi l’affichage obligatoire. A défaut il ne l’est pas.