Aurore Bergé députée des Yvelines, rapporteure de la mission d’information pour une nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique 40 propositions pour une nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique.

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 5.10.2018• Article mis à jour le 5.10.018 / article publié édité et mis en une par la rédaction. © www.lemediascope.fr

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une nouvelle régulation de l’audiovisuel

à l’ère numérique

Initiée par la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale, la mission d’information pour une nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique a réuni, pendant 8 mois de travaux, 18 députés issus de tous les groupes politiques et
auditionné 246 personnes.

Elle était présidée par Pierre-Yves Bournazel. La rapporteure, Aurore Bergé, rendait publiques aujourd’hui – 4 octobre 2018- les 40 propositions de son rapport.
« Le paysage audiovisuel est soumis à une recomposition d’une ampleur sans précédent. Elle doit être une chance pour tous : les acteurs audiovisuels, la diversité culturelle et le public. » estime Aurore Bergé. «

80 modifications de la loi de 1986 sont intervenues, sans compter les interventions règlementaires : alors que le gouvernement prépare pour 2019 un projet de loi sur la réforme de l’audiovisuel, l’Assemblée a souhaité prendre un temps d’avance et être à l’avant-garde des préconisations de réformes.»

Plusieurs objectifs doivent guider la réforme : « garantir le financement de la création, notamment par l’inclusion des nouveaux acteurs de l’audiovisuel et la refonte de la fiscalité applicable à l’ensemble des opérateurs ; maintenir une production riche et plurielle, capable de contribuer au rayonnement de la France à l’étranger et accessible au plus grand nombre ; assurer une juste rémunération aux créateurs, en réaffirmant la nécessité de lutter contre le piratage et en renforçant considérablement l’arsenal législatif dans ce domaine.» précise Aurore Bergé.

Il nous appartient dès lors de « faire en sorte que les dispositifs enviés de tous, et qui ont fait la force de la production audiovisuelle et cinématographique française, ne se transforment pas en carcan insurmontable face à l’agilité d’entreprises non soumises aux mêmes règles du jeu ».

Certains principes structurants devront impérativement être maintenus, notamment ceux qui forment le socle de notre diversité culturelle, mais néanmoins étendus aux nouveaux acteurs et simplifiés pour le bénéfice de tous, quand certaines règles, dont l’obsolescence est flagrante, devront être profondément revues voire supprimées.

De façon symptomatique, les chaînes de télévision ont l’interdiction de diffuser des films certains soirs de la semaine, quand Amazon ou Youtube proposent un service continu de vidéos à la demande. Les acteurs français sont soumis à la chronologie des médias, alors que Netflix y échappe volontairement en ne sortant pas ses films en salle. Les services de vidéos à la demande français exposent 60 % d’œuvres européennes sur leur plateforme quand Netflix n’en expose que 20 %.

2 Les éditeurs français financent obligatoirement la création audiovisuelle et cinématographique, tandis que les entreprises comme Amazon ne le font que sur la base du volontariat. La publicité segmentée et géolocalisée est interdite à la télévision ; elle est possible, sans entrave, sur Facebook et Google. Les ayants droit français intentent jour après jour un nombre croissant d’actions judiciaires à l’encontre de sites pirates, tandis que les géants de l’internet se retranchent derrière le statut d’hébergeur que leur offre aujourd’hui le droit communautaire pour échapper à toute responsabilité, contribuant ainsi à faciliter l’accès à des œuvres contrefaites, quand ils n’en tirent pas indirectement profit.

Le rapport est articulé autour de 4 axes  :

Plusieurs années d’immobilisme quant à la lutte contre le piratage ont contribué à laisser se développer des pratiques délétères pour la création et les créateurs, que seule l’action judiciaire d’ayants droit déterminés a pu limiter. Il est temps, aujourd’hui, d’aller au bout de la logique de la réponse graduée et de doter la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) de nouvelles compétences pour lutter plus efficacement contre les autres formes de consommation de biens culturels contrefaits, tels que la lecture en ligne et le téléchargement direct.

Nous devons libérer la croissance des acteurs de l’audiovisuel , tant privés que publics, dans un environnement économique mondialisé, et réduire les asymétries, notamment fiscales , qui brident aujourd’hui leurs capacités d’investissement en comparaison des acteurs internationaux.

Une « nouvelle alliance » entre les acteurs nationaux doit se faire jour, afin d’assurer un juste partage de la valeur entre les créateurs, les producteurs et les éditeurs , et d’assurer une plus grande compétitivité aux acteurs nationaux dans leur ensemble. Enfin, la question de la visibilité donnée à une création française diverse fait l’objet de la quatrième et dernière partie du présent rapport.

L’audiovisuel public est évidemment concerné, au même titre que ses concurrents privés.

Néanmoins, il présente des enjeux spécifiques qui doivent faire l’objet d’analyses distinctes : en matière de financement, notamment, la question de l’avenir de la contribution à l’audiovisuel se pose de façon de plus en plus pressante au fur et à mesure que les usages évoluent. De la même façon, le contexte budgétaire contraint appelle à une réflexion sur le périmètre de ses missions et l’efficacité des dépenses effectuées par les sociétés de l’audiovisuel public par rapport à des objectifs de politique publique qui sont à redéfinir ou à approfondir.

C’est notamment le cas en matière de soutien à la création, mais aussi de représentation de la société ou encore d’innovation. Sur tous ces sujets, l’audiovisuel public porte une responsabilité majeure dont il doit être tenu compte dans le cadre des évolutions législatives qui s’annoncent.

3 I. LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LE PIRATAGE POUR REDONNER DE LA VALEUR A LA CHAINE DE LA CREATION AUDIOVISUELLE

Proposition n° 1 :  doter la HADOPI d’un pouvoir de transaction pénale dans le cadre de la procédure de réponse graduée.
Proposition n° 2 : sensibiliser les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée aux autres formes de consommation portant atteinte aux droits d’auteurs et aux risques associés.
Proposition n° 3 : conduire régulièrement une action pédagogique d’ampleur nationale sur les pratiques illicites de consommation de biens culturels dématérialisés, avec une obligation de coopération des acteurs numériques.
Proposition n° 4 : doter la HADOPI d’un pouvoir de caractérisation des sites massivement contrefaisants.
Proposition n° 5 : consacrer, dans la loi, l’intervention du juge des référés aux fins d’actualisation des décisions de justice à l’égard des sites miroirs ou de contournement.
Proposition n° 6 : permettre au président de la HADOPI de requérir du président du tribunal de grande instance de Paris qu’il actualise les décisions de justice s’agissant des sites miroirs ou de contournement.
Proposition n° 7 :  : créer un dispositif spécifique permettant de bloquer temporairement, dans des délais extrêmement brefs, l’accès aux pages de sites diffusant sans autorisation des contenus en live streaming.
Proposition n° 8 : assurer une meilleure coopération des acteurs d’internet pour permettre aux ayants droit de contrôler les contenus hébergés et labelliser de façon visible les contenus et les sites respectueux du droit d’auteur.
Proposition n° 9 : fusionner la HADOPI avec le CSA pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels.
Proposition n° 10 : confier des pouvoirs de médiation au futur régulateur des contenus audiovisuels.
Proposition n° 11 :  évaluer annuellement l’action du régulateur dans le cadre des pouvoirs de contrôle
et d’évaluation du Parlement.

II.
SÉCURISER LE FINANCEMENT DE LA CRÉATION FRANÇAISE EN LIBÉRANT LA CROISSANCE DES
ACTEURS DE L’AUDIOVISUEL

Proposition n° 12 : autoriser la publicité segmentée et géolocalisée à la télévision dans le cadre d’une
expérimentation de 18 mois.
Proposition n° 13 : limiter les mentions légales radiodiffusées – en dehors de celles relatives à la santé publique – tout en assurant un haut degré de protection au consommateur avec, par exemple, un
renvoi intelligible vers un site internet dédié assurant la pleine information du consommateur.
Proposition n° 14 :  universaliser l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public, par le biais d’une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressource existantes.
Proposition n° 15 : utiliser les nouvelles recettes de la contribution pour libérer l’audiovisuel public des contraintes publicitaires, en supprimant la publicité sur Radio France – y compris sur ses espaces numériques – et sur France 5.
Proposition n° 16 : supprimer l’affectation d’une part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques à France Télévisions, pour faire exclusivement reposer son financement public sur la contribution à l’audiovisuel public.
Proposition n° 17 : respecter les engagements financiers pris par l’État dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les entreprises de l’audiovisuel public.
Proposition n° 18 : faire converger la fiscalité applicable aux acteurs historiques de l’audiovisuel et aux nouveaux services numériques présents sur le marché français.
Proposition n° 19 :  repenser l’assiette et le taux de la taxe pesant sur les exploitants de salle pour assurer une meilleure équité fiscale.
Proposition n° 20 : soumettre la nomination du président du CNC à la procédure prévue par l’article 13, alinéa 5, de la Constitution et permettre au Parlement de faire le bilan annuel de son action.

4
Proposition n° 21 : rendre paritaire la composition des commissions spécialisées du CNC.
Proposition n° 22 : associer l’ensemble des professionnels des industries culturelles à une nouvelle commission dédiée à la prospective au sein du CNC.

III.
TROUVER LES TERMES D’UNE « NOUVELLE ALLIANCE » ENTRE LES ACTEURS DE L’AUDIOVISUEL

Proposition n° 23 : assurer, par la loi, l’accès des auteurs aux données d’exploitation de leurs œuvres disponibles sur les services de médias audiovisuels à la demande, établis en France comme à l’étranger.

Voir aussi : Macron à des retraités : « On ne se rend pas compte de la chance qu’on a »

Proposition n° 24 : favoriser l’actualisation des accords assurant la rémunération au titre des droits d’auteurs et des droits voisins en tenant compte des usages digitaux des œuvres.
Proposition n° 25 : étendre aux obligations relatives aux œuvres cinématographiques la possibilité de mutualiser les obligations d’investissement au niveau des groupes.
Proposition n° 26 : maintenir, dans la loi, le principe d’un taux de recours à la production indépendante, en limitant sa définition à l’absence de lien capitalistique et en laissant plus de place aux accords professionnels ou de gré à gré pour la définition des droits et des mandats.
Proposition n° 27 : dans la définition de l’assiette de la contribution à la création rendue possible par la transposition de la directive SMA, tenir compte de l’accès potentiel, et non de l’accès effectif, au service de vidéo à la demande associé à d’autres services, et de l’intégralité du montant dudit abonnement s’il n’est pas dissociable de ces services.
Proposition n° 28 : imposer aux services de vidéos à la demande par abonnement établis dans un autre État membre de l’Union européenne de contribuer au financement de la création en ayant principalement recours à la production indépendante.
Proposition n° 29 : à défaut d’un accord interprofessionnel, établir la chronologie des médias par la voie législative.

IV.
DONNER PLUS DE VISIBILITÉ À LA CRÉATION FRANÇAISE DANS TOUTE SA DIVERSITÉ

Proposition n° 30 : poursuivre la modernisation de la plateforme TNT et autoriser les dispositifs permettant aux éditeurs de recueillir des données relatives aux utilisateurs afin de diffuser des publicités segmentées.
Proposition n° 31 : accélérer le calendrier de déploiement de la radio numérique terrestre (DAB+) pour assurer l’émergence d’une offre radiophonique renouvelée.
Proposition n° 32 : concernant les quotas applicables aux radios, supprimer, sauf évaluation contraire, les dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016 en matière de limitation des hautes rotations.
Proposition n° 33 : harmoniser les indicateurs de diversité musicale dans la programmation de Radio France avec les quotas applicables aux radios privées.
Proposition n° 34 : fixer un taux d’exposition des artistes ou œuvres francophones et de jeunes talents sur les pages d’accueil des sites et applications de musique à la demande.
Proposition n° 35 : assouplir la réglementation entourant les jours de diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision, sans préjudice des obligations de financement des chaînes.
Proposition n° 36 : sanctuariser les crédits dédiés à l’animation afin de maintenir la qualité de l’offre jeunesse du service public.
Proposition n° 37 : réattribuer les canaux libérés par France 4 et France Ô aux chaînes existantes et diffuser un nombre plus élevé de chaînes de la TNT en haute définition.
Proposition n° 38 : accroître la visibilité et l’éditorialisation du spectacle vivant, du cinéma, de la création musicale et de la culture scientifique sur les chaînes du groupe France Télévisions.
Proposition n° 39 : étendre aux services de vidéos à la demande les obligations applicables aux chaînes privées en matière d’accessibilité des programmes et au développement de l’accessibilité des contenus.
Proposition n° 40 : renforcer les obligations de France Télévisions en matière de parité, notamment en ce qui concerne les réalisateurs auxquels le groupe fait appel.

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