Le Conseil Constitutionnel a jugé vendredi que le régime ordinaire de la garde à vue ne respectait pas les droits et libertés des citoyens.

Le gouvernement dispose de moins d’un an pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice.

Entre 2004 et 2009, le nombre des gardes à vue en France s’est envolé de près de 23%  indique un rapport de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice qui s’interroge par ailleurs sur les raisons d’une telle hausse.

Le Conseil Constitutionnel indique notamment que l’avocat n’est pas assez présent.

L’avocat est présent seulement 20 minutes auprès de son client lors d’une garde à vue actuellement, cette durée devra être reconsidérée.

En attendant la réforme, les avocats pourront continuer de contester la légalité de toutes les mesures de garde à vue devant les juridictions.

Depuis plusieurs mois la banalisation de la garde à vue fait l’objet de nombreuses contestations.

La décision du Conseil constitutionnel est également jugée encourageante par le Syndicat de la Magistrature, car selon lui,  elle permettra d’ouvrir la voie à une réforme réelle du régime de la garde à vue de droit commun.

Le Conseil constitutionnel a pris la mesure des contestations et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et a du en tenir compte.

Le délai de 11 mois pour se mettre en conformité avec  la loi est jugé suffisant dans l’ensemble par les professions d’avocats et de  magistrats.