La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins ramène une interdiction d’exercer de plusieurs mois prononcée en première instance à quelques jours en période estivale.

Audience du 12 juin 2008- Décision rendue publique par affichage le 18 juillet 2008 –

Une patiente consulte un chirurgien esthétique concernant une intervention au niveau des régions faciale et cervicale. Le médecin commet l’imprudence d’établir un devis antidaté de quinze jours. Le Conseil départemental s’associe à la plainte, sur la base de l’article 29 du code de déontologie médicale. L’avocat du médecin admet un manquement à l’éthique déontologique de l’article 31. Par décision de première instance, la chambre disciplinaire régionale a condamné le médecin à plusieurs mois d’interdiction d’exercice et vise dans sa décision une obligation légale de délai de réflexion qui ouvrait la voie à un recours civil ou pénal.

En appel la formation nationale présidée par M. Michel Franc annule purement et simplement  la décision de première instance. En ce qui concerne le devis antidaté, la nouvelle décision condamne le médecin sur la base du code de déontologie et s’agissant du délai de réflexion relève que s’agissant d’un acte non urgent, il y a lieu de respecter un certain délai. La sanction est ramenée de quelques mois à quelques jours d’interdiction fixés en période estivale.