Coup de théaâtre. . La loi Hadopi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été censurée mercredi. C’est le pouvoir de sanction de la commission qui pose problème. La commission ne pourra avoir qu’un caractère d’avertissement. Par ailleurs le Conseil constitutionnel a estimé que l’usage d’Internet constituait un droit fondamental de sorte que celui-ci ne pouvait être limité que par ordonnance d’un juge relevant de l’autorité judiciaire et non de l’ordre administratif. De plus les magistrats ont estimé que la loi Hadopi et les sanctions graduées instauraient une présomption de culpabilité non compatible avec le droit français. De nombreux observateurs estiment qu’il aurait mieux valu s’assurer préalablement de l’avis du  Conseil constitutionnel avant de recourir aux votes de l’Assemblée Nationale puis du Sénat.