Les ministères de l’Economie et du Budget annoncent que la France et la Suisse ont signé un avenant à la convention fiscale actuelle qui permettra la levée du secret bancaire entre les deux pays. Au terme de cet accord, la Suisse ne pourra plus s’opposer à la transmission de renseignements bancaires. Le communiqué du ministère indique : « L’administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010 (…) Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements. »
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