La Commission européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français pour contester l’attribution aux chaines privées TF1, M6 et Canal + d’une chaîne supplémentaire sur le réseau de télévision numérique terrestre (TNT) tel que l’avait prévu l’état français.

La Commission remet en cause le point clé de la loi de 2007 qui prévoit de donner un nouveau canal « compensatoire » à TF1, M6 et Canal + sur la TNT.

Précédemment la commission européenne avait remis en cause la taxe sur les télécoms destinée à financer France Télévisions.

Le gouvernnement français avait prévu d ‘accorder un canal supplémentaire aux chaînes historiques privées afin de permettre de compenser le basculement de l’analogique vers le numérique partout en France.

Pour compenser cette perte d’audience, le législateur a offert à TF1, M6 et Canal + une chaîne bonus

Prévu le 30 novembre 2011, ce passage pourrait entrainer pour certaines chaînes privées la perte supplémentaire de téléspectateurs.

Actuellement, seulement un tiers des Français reçoit la TNT soit déjà 21 % de l’audience nationale et ce n’est qu’un début.

Pour compenser cette perte d’audience, le législateur a offert à TF1, M6 et Canal + une chaîne bonus à ces trois chaînes privées qui supportent aussi financièrement ce passage au tout numérique.

Pour Bruxelles ce dispositif est jugé anti-concurrentiel et contraire à un traitement équitable à l’égard des acteurs de l’audiovisuel français.

Pour s’expliquer devant la Commission, la France dispose d’un délai de deux mois.

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