Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, annonce que c’est le chiffre d’affaires annuel qui ne devra pas dépasser le plafond fixé qui sera pris en compte pour apprécier le respect par les auto-entrepreneurs des plafonds de chiffre d’affaires en vigueur (81 500 € ou 32 600 € en 2011).
En conséquence, l’Administration va abandonner la règle du prorata temporis pour ceux qui démarreront leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur en cours d’année.
JO Sénat, 25 novembre 2010, Question n°13230
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