Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la garde à vue, l’Assemblée nationale a voté mercredi soir l’obligation de notifier le droit au silence que chaque personne gardée à vue peut observer face à un policier ou à un gendarme.

Philippe Gosselin (UMP), rapporteur du projet de loi et auteur d’un amendement a précisé que « la notification du droit à garder le silence » interviendra « en même temps » que la notification du droit à l’assistance d’un avocat.

« Je suis pour que chacun se comprenne »

( Michel Mercier ministre de la Justice).

Dans le cas où la personne placée en garde à vue ne comprendrait pas le français celle-ci pourra se voire notifier cette mesure par un interprète comme le demandait un amendement des députés Verts également adopté.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier a estimé qu’il doit également être notifié à la personne gardée à vue qu’elle peut prévenir « un proche » et « son employeur ».

« Je suis pour que chacun se comprenne » a t-il précisé.

Le droit au silence pourra s’appliquer lors d’une garde à vue qu’après avoir décliné son identité.

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