L’ Assemblée nationale a adopté jeudi la principale innovation d’une réforme de la garde à vue, imposée par des exigences constitutionnelles et européennes.

L’examen du projet de loi, entamé mardi, devrait finalemen être bouclé jeudi soir alors qu’il était prévu pour durer deux semaines.

Plus de 110 ans après être entré dans le bureau du juge (1897), l’avocat va pouvoir pénétrer dans les commissariats et les gendarmeries et s’asseoir aux côtés de son client. Sur le principe même, il n’y avait guère moyen de tergiverser, le Conseil constitutionnel ayant imposé au gouvernement de revoir en ce sens le régime de la garde à vue avant le 1er juillet 2011.

Le nombre de gardes à vues en France est passé de de 300.000 à 800.000.

Au fil des débats, différents orateurs ont déploré que le nombre de garde à vue en France soit passé en quelques années de 300.000 à 800.000.

Jusqu’à présent, l’avocat pouvait s’entretenir 30 minutes avec son client au le début de la garde à vue. Désormais, il pourra assister aux auditions, confrontations et poser des questions à la fin des entretiens.

Seules « des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête » (bon déroulement, investigations urgentes pour recueillir ou conserver des preuves, prévenir une atteinte imminente aux personnes) permettront au procureur de différer la présence de l’avocat de 12 heures dans le cas d’une garde à vue ordinaire.

En outre, le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra différer l’intervention de l’avocat de 24 heures pour les crimes et les délits punis d’une peine supérieure ou égale à cinq ans.

C’est donc sur les modalités de la présence de l’avocat que les esprits se sont échauffés jeudi.

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