La Commission a jugés discriminatoires certaines des mesures d’aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location et a sommé la France de les modifier.
Ce qui est reproché à la France par le terme de « discriminatoire » est que les Français ne peuvent pas en bénéficier ailleurs dans l’Union européenne.
En conséquence le contribuable français est ainsi dissuadé d’investir dans l’immobilier à l’étranger.
« Robien », « Borloo neuf » et « Périssol ».
Les dispositifs concernés sont les amortissements « Robien », « Borloo neuf » et « Périssol ». En revanche, la loi Scellier ne semble pas concernée pour le moment.
Selon le secrétariat d’Etat au Logement, même si la Commission entend par rapport « aux autres pays », (les lesdites dispositions n’existant plus légalement), des acquéreurs continuent à en bénéficier, l’amortissement étant réalisé sur plusieurs années.
Il ne pourra avoir lieu à rétroactivité.
La loi Scellier sera t-elle également concernée par cette remise en cause ?
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