Dans un communiqué adressé aux chaînes de télévision, le CSA rappelle la loi après la diffusion d’images liées à l’affaire Dominique Strauss-Kahn :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel appelle les chaînes de télévision à la plus grande retenue dans la diffusion d’images relatives à des personnes mises en cause dans un procédure pénale. Le principe de la liberté d’expression et le droit à l’information ne doivent pas méconnaître le fait que de telles images sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de ces personnes. »

Le CAS précise : « Le Conseil rappelle en particulier que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes punit d’une amende la diffusion, sur tout support, d’une image faisant apparaître menottée ou entravée une personne, quelle qu’elle soit, qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation. »

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